Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie · visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
Amendement n° 387 Rejeté
M. Jean-Félix Acquaviva LIOTet 20 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 mai 2023· sort le 17 mai 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 28 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« agricoles »,
insérer les mots :
« et le président du conseil départemental ou, en Corse, le président du conseil exécutif, ».
Exposé sommaire
L'article 28 de la présente proposition de loi étend davantage la liste des prérogatives du préfet de l'article L131-6 en matière de prévention des incendies en lui permettant d'interdire la réalisation de certains travaux agricoles, en cas de risque d'incendie sévère.
Cette décision du pouvoir administratif est loin d'être anodine. C'est pourquoi, il convient d'y associer pleinement le représentant du peuple élu du territoire, en charge de la prévention et de la lutte contre les incendies.
Cosignataires
Nathalie Bassire, Guy Bricout, Jean-Louis Bricout, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Béatrice Descamps, Martine Froger, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Bertrand Pancher, Laurent Panifous, Benjamin Saint-Huile, Olivier Serva, David Taupiac, Jean-Luc Warsmann, Estelle Youssouffa, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.