Amendement n° 210 Rejeté

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs de soutien financiers et humains qui peuvent être mis en œuvre à destination des communes afin de leur permettre de réaliser leurs obligations légales de débroussaillement.

Certaines collectivités territoriales en milieu rural ou de montagne, aux budgets restreints, peuvent rencontrer des difficultés à mettre en œuvre les OLD sur leur territoire. C'est la raison pour laquelle les Communes forestières (FNCOFOR) ont exprimé un besoin d'accompagnement financier. En effet, face à la récurrence du risque incendie et la progression de la forêt dans certains territoires, il semble important pour les auteurs de l'amendement également que le Gouvernement entame une réflexion relative à la mise en œuvre de dispositifs d’accompagnement et d’aide financière à destination de ces communes.