M. Michel Castellani

I. – Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :   « 7 bis ° Le VI de l’article L. 2334‑14‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :   « Lorsqu’une commune cesse d’être éligible à la part principale ou à la part majoration de la dotation nationale de péréquation entre 2024 et 2028 compris, cette

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° À la première phrase de l’article L. 2113‑22‑2, les mots : « Jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant leur création, » sont supprimés. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est co

Compléter cet article par l’alinéa suivants : « IX. – Au début du B du III de l’article 252 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, après l’année : « 2023 », sont insérés les mots : « et 2024 ».

Supprimer l'alinéa 19.

Supprimer les alinéas 21 à 22.

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « b bis ) Le 1° est complété par les mots : « , sans que la tarification à l’activité puisse constituer plus de la moitié des ressources des établissements ».

À compter du 1er janvier 2024, le comité stratégique de l'Agence France Trésor est composé de deux parlementaires.

I. – Modifier ainsi l’alinéa 45 : 1° Substituer aux mots :  « À compter de 2024 »,  les mots :  « En 2024 ».   2° En conséquence, substituer aux mots :  « l’année précédente »,  les mots :  « en 2023 ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due conc

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 juin 2024 un rapport sur les moyens d’accroître la détention de la dette publique française par les citoyens. Ce rapport dresse le constat des produits financiers actuellement disponibles, leur accessibilité et les nouveaux produits que l’Agence France

I. – Substituer aux alinéas 48 à 55 un alinéa ainsi rédigé : « 3° Au 2° de l’article L. 3334‑6, les mots : « des produits départementaux perçus au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » sont remplacés par les mots : « de la fraction du produit net de la taxe sur la valeur aj

I. – Supprimer les alinéas 2 à 8. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV

I. – À la trente-huitième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant : « 167 149 000 » le montant : « 196 149 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d

I. - À la huitième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 42 946 742 » le montant : « 44 063 357 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise s

I. – Après le huitième alinéa du II de l’article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :  « Pour les bénéficiaires du fonds, à l’exclusion de ceux mentionnés au troisième et septième alinéa du présent II, qui s’engagent, entre le 1 er  ja

I. – À la trente-sixième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 300 800 000 » le nombre : « 322 156 800 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’un

I. – À la trente-huitième ligne de la dernière colonne du tableau à l’alinéa 5, substituer au nombre : « 167 149 000 » le nombre : « 182 899 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’un

I. – À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 255 000 000 » le nombre : « 280 000 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’