Mme Frédérique Tuffnell

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : «  a)  Appui à la mise en œuvre du principe mentionné au 2° du II de l’article L. 110‑1 et suivi des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité ; ».

Après le mot : « usages, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « les services éco-systémiques, les liens entre les changements climatiques et la biodiversité, ainsi que sur les risques sanitaires en lien avec la faune sauvage. L’AFB-ONCFS pilote ou coordonne les systèmes d’information sur la ges

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4°  bis  L’article L. 172‑6 est abrogé ; »

I. – Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. – L’article 16 du code de procédure pénale est ainsi modifié : «  a)  Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Les techniciens de l’environnement comptant au moins trois ans de service dans ce corps et les agents techniq

Le paragraphe 2 de la section 4 du chapitre I er du titre I er du livre I er du code de procédure pénale est complété par un article 28‑3 ainsi rédigé : «  Art. 28‑3.  – I. – Des agents de l’AFB-ONCFS de catégories A et B, spécialement désignés par arrêté des ministres chargés de l’environnement et

Après l’alinéa 3, insérer les six alinéas suivants : « 1°  bis  Le dernier alinéa de l’article L. 172‑5 est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « Les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction ou de biens dont la confiscation est prévue à l’article 131‑21 du code

Au premier alinéa de l’article L. 317‑1 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « douanes », sont insérés les mots : « , les inspecteurs de l’environnement de l’AFB-ONCFS ».

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , placé sous la tutelle des ministres chargés de l’écologie, de l’intérieur et de l’agriculture ».

A l’alinéa 4, après les mots :« toxicité pour la reproduction », insérer les mots suivants : « aux substances chimiques régies par le règlement (CE) n° 1907/2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substa

La sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre 1 er du livre II du code de l’environnement est complétée par un paragraphe 9 ainsi rédigé : « Paragraphe 9 : Redevance imperméabilisation «  Art. L. 213‑10‑13 . – I. – Sont assujettis à la redevance imperméabilisation : « 1° Les maitres

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis  À la quatrième ligne de la colonne C, le montant : « 2 105 000 » est remplacé par le montant : « 2 280 000 » ; » II. – En conséquence, après l’alinéa 54, insérer l’alinéa suivant : « Le montant annuel plafonné, destiné au financement de

I. – Après l’alinéa 54, insérer l’alinéa suivant : « Le montant annuel ainsi plafonné, destiné au financement des programmes pluriannuels des agences de l’eau, est apprécié sur la base d’une moyenne de trois exercices glissants, le premier pris en compte étant celui de 2019 qui correspond à la prem

La sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre 1 er du livre II du code de l’environnement est complété par un paragraphe 9 ainsi rédigé : « Paragraphe 9 : redevance imperméabilisation «  Art. L. 213‑10‑13 . – I. – Sont assujettis à la redevance imperméabilisation : « 1° Les communes o

Substituer aux alinéas 21 et 22 les treize alinéas suivants : « 7° La section 2 du chapitre III du titre I er du livre VII est abrogée ; « 8° Le premier alinéa de l’article L. 713‑11 est supprimé et le I de l’article L. 713‑12 est abrogé ; « 9° L’article L. 713‑15 est ainsi modifié: «  a) Le deu

Substituer à l’alinéa 1, les deux alinéas suivants : « Le 4° du II de l’article 50 de la loi n° 2003‑721 du 1 er août 2003 pour l’initiative économique est ainsi rédigé : « « 4° D’un représentant de CCI France ; » ».

À l’alinéa 20, supprimer les mots : « et, pour l’élection des délégués consulaires, ».

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « Sans préjudice des dispositions du présent V, les parties cocontractantes à un contrat écrit ou à un accord-cadre écrit, tacitement reconductible et prévu pour une durée supérieure à un an, réalisent, au minimum trois mois avant son échéance, un bilan

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Au plus tard le 1 er  janvier 2021, un décret fixe les conditions dans lesquelles les signes d’identification de la qualité et de l’origine mentionnés au 1° de l’article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime intègrent dans leurs cahi

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur les conditions d’élevage et d’abattage dans la filière piscicole.

I. – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les collectivités territoriales compétentes, situés en zone littorale, au sens de l’article L. 321-2 du code de l’environnement, peuvent, à leur demande, conclure un contrat avec l’État portant sur le nombre de logem

Le second alinéa du III de l’article L. 302.-5 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « ou d’une inconstructibilité résultant des contraintes spécifiques aux communes littorales définies à l’article L. 321‑2 du code de l’environnement. La liste de ces contraintes e

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Les actions ou opérations d’aménagement intègrent les enjeux de la préservation et du développement de la biodiversité ; ».

Après l’article 25-11 de la la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un article 25-12 ainsi rédigé : « Art. 25-12 . – Les logements ayant fait l’objet d’un bail mobilité ne sont pas p

Après le mot : « environnemental », la fin de l’article L. 441‑4 du code de l’urbanisme est supprimée.

À l’alinéa 18, rédiger ainsi la seconde phrase : « La qualification de grande opération d’urbanisme ne peut être décidée qu’à la majorité ».

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après les mots : « doivent prioriser les mesures visant », insérer les mots : « à favoriser l’accès en eau potable pour les consommateurs sur celles visant ».

Dans les 5 ans à compter de la promulgation de la présente loi, les différents signes d'identification de la qualité et de l'origine, et les mentions valorisantes, mentionnés à l’article L. 640-2 du Code rural et de la pêche maritime, à l’exception de la mention « issus d'une exploitation de haute v

I. - Le 1° de l’article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - le logo " Haute valeur environnementale " ou la mention " issus d’une exploitation de haute valeur environnementale ", attestant de la qualité environnementale des produits ; » II.

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « Sans préjudice des dispositions du présent V, les parties contractantes réalisent un bilan, au minimum trois mois avant l’échéance du contrat écrit ou de l’accord-cadre écrit, pour en évaluer la bonne exécution. »

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 10° Un plan biodiversité, avec pour objectif l’intégration de la biodiversité à toutes les étapes des projets d’aménagement, de construction et de rénovation, notamment en développant de nouveaux espaces de biodiversité, en renforçant la végétalisatio

I. - Le 1° de l’article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - le logo " Haute valeur environnementale " ou la mention " issus d’une exploitation de haute valeur environnementale ", attestant de la qualité environnementale des produits ; » II.

I. – L’article 244 quater L du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Les mêmes dispositions s’appliquent aux entreprises agricoles qui obtiennent une certification ouvrant droit à la mention« haute valeur environnementale » en application de l’article L. 611‑6 du code

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. – La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II du même code est complétée par un article L. 214‑11 ainsi rédigé : «  Art. L. 214‑11 .- L’usage de système en cage est interdit pour tout établissement d’élevage cunicole. « Les é

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les conditions d’élevage et d’abattage dans la filière piscicole. »