Loi de finances 2019 · PLF pour 2019
Amendement n° I-CF954 Sans sort
Mme Frédérique Tuffnell EDSet 16 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 5 octobre 2018· Irrecevable 40 (Gage)
En clair
Résumé en cours…
Article 29
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Jean-Philippe Ardouin, Belkhir Belhaddad, Carole Bureau-Bonnard, Michèle Crouzet, Typhanie Degois, Michel Delpon, Yannick Haury, Stéphane Mazars, Monica Michel-Brassart, Sophie Panonacle, Barbara Pompili, Cécile Rilhac, Nathalie Sarles, Élisabeth Toutut-Picard, Laurence Vanceunebrock, Patrick Vignal
Scrutin public
Pas encore examiné.