Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) · Equilibre dans le secteur agricole et alimentaire
Amendement n° CE1652 Adopté
Mme Frédérique Tuffnell EDS· Commission des affaires économiques· déposé le 13 avril 2018· sort le 17 avril 2018
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 26
Dispositif
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« Sans préjudice des dispositions du présent V, les parties contractantes réalisent un bilan, au minimum trois mois avant l’échéance du contrat écrit ou de l’accord-cadre écrit, pour en évaluer la bonne exécution. »
Exposé sommaire
La notion de tacite reconduction peut être assez dangereuse dans les contrats commerciaux, il faudrait à minima qu’un bilan puisse être établi 3 mois avant l’échéance du contrat pour en évaluer la bonne exécution.
Ce bilan permettrait aux cocontractants de faire le point sur l’évolution des circonstances de fait et de droit depuis le jour de la conclusion du contrat (évolution des prix, évolution des marchés, …) et ce afin de renégocier si cela s’avère nécessaire.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.