Office français de la biodiversité · Création de l'AFB-ONCFS
Amendement n° CD202 (Rect) (rect. 1) Adopté
Mme Frédérique Tuffnell EDS· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 30 novembre 2018· sort le 4 décembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 10
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« a) Appui à la mise en œuvre du principe mentionné au 2° du II de l’article L. 110‑1 et suivi des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité ; ».
Exposé sommaire
Comme c’est le cas aujourd’hui, l’AFB exerce une compétence de soutien et d’appui technique pour la mise en œuvre du principe d’action préventive et de correction à la source des atteintes à l’environnement par le triptyque éviter, réduire, compenser.
La suppression de cette mission s'apparenterait à un recul vis à vis de la loi pour la reconquête de la biodiversité. Alors que le plan biodiversité prévoit un objectif de zéro artificialisation nette, comment le garantir sans un appui dans la mise en œuvre et le suivi de la séquence ERC, relavant désormais d'une obligation de résultat ?
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.