Amendement n° CE924 Non soutenu

À l’alinéa 18, rédiger ainsi la seconde phrase : « La qualification de grande opération d’urbanisme ne peut être décidée qu’à la majorité ».

Le projet de loi ELAN prévoit qu’en cas d’avis défavorable d’une des communes, la qualification de grande opération d’urbanisme ne peut être décidée que par arrêté du représentant de l’État dans le département Les minorités de blocage ne font que repousser les échéances par des circonvolutions administratives rendant difficilement lisible le système et décourageant les promoteurs. Elles sont d’autant plus dommageables qu’elles ouvrent au clientélisme. Il est donc préférable que le projet d’ORT soit décidé à la majorité. C’est ce que propose cet amendement.