Mme Frédérique Tuffnell

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant les acteurs et les moyens financiers publics pertinents pour offrir un accompagnement aux très petites entreprises et indépendants mis en difficulté par la crise sani

Substituer à l’alinéa 65 les deux alinéas suivants : « Ce fonds élabore un cahier des charges, approuvé par le ministère chargé de la transition écologique et solidaire, qui fixe les critères non discriminatoires que doivent respecter les opérateurs de réemploi ou réutilisation. Ils prennent en com

Substituer aux première et deuxième phrases de l’alinéa 4 la phrase suivante : « Les financements attribués par ce fonds le sont sur le fondement de critères objectifs prenant en compte le principe de proximité et le recours à l’emploi de personnes en difficultés par des structures bénéficiant de p

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :  « Les fonds des producteurs de produits mentionnés au 5°, 10°, 12° à 14° font l’objet d’une mutualisation. Les financements attribués par ce fonds mutualisé bénéficient à des associations à caractère social mentionnées à l’article 238 bis du co

Substituer à l’alinéa 54 les deux alinéas suivants : «  Art. L. 541‑10‑3‑1‑1.  – Les éco-organismes contribuent à la prévention des déchets réalisée par des associations à caractère social mentionnées à l’article 238 bis du code général des impôts. « Les éco-organismes s’acquittent de cette obliga

Après l’alinéa 64, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  Un représentant de l’Assemblée des départements de France ; »

Après l’alinéa 68, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 5°  bis  Trois représentants d’associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141‑1 du présent code ; ».

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Au plus tard le 1 er janvier 2022, il est mis fin à la mise à disposition, à titre onéreux ou gratuit, de bouteilles en plastique contenant des boissons d’une quantité inférieure à 500 millilitres dans les établissements recevant du public et dans les

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Au plus tard le 1 er janvier 2022, il est mis fin à la mise à disposition, à titre onéreux ou gratuit, de bouteilles en plastique contenant des boissons d’une quantité inférieure à 500 millilitres dans l’ensemble des administrations publiques. ».

Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1111‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ils prennent en compte les transformations induites par le changement climatique et les risques qui y sont liés dans l’ensemble de leurs acte

À la première phrase du 6° de l’article L. 331‑13 du code de l’urbanisme, le montant : « 2 000 € » est remplacé par le montant : « 4 000 € » et le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 7 000 € ».

Le 3° de l’article L. 331‑12 du code de l’urbanisme est abrogé.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le a du 2 du B du II section II du chapitre I er du titre IV de la première partie du livre premier est complété par un article 691  ter ainsi rédigé : «  Art. 691  ter. – Les actes d’acquisition visés à l’article 1594‑0 G  bis donnent lieu à

I. – La première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le c   quinquies du 2° du I de l’article 31 du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que les travaux de restauration et de gros entretien effectués sur des biens mentionnés à l’article 

I. – La première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le c  quinquies du 2° du I de l’article 31 est complété par les mots : « ainsi que les travaux de restauration et de gros entretien effectués sur des biens mentionnés à l’article 18 de l’instruction ministér

I. – Le 2° du I de l’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au c  quinquies, après le mot : « que », sont insérés les mots : « des zones humides mentionnées à l’article L. 211‑1 du même code et » ; 2° Après le même c quinquies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La déd

I. – À la fin du 1° du I de l’article 1519 I du code général des impôts le mot : « , tourbières » est supprimé. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement pour l’État p

I. – Au deuxième alinéa de l’article 1393 du code général des impôts, les mots : « les carrières, mines et tourbières » sont remplacés par les mots : « les carrières et mines ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la d

I. – L’article 1395 B  bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. –  Les tourbières classées dans la septième catégorie définie à l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908 et situées dans les zones humides

I. – L’article 1395 B  bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis.  – Les tourbières classées dans la septième catégorie définie à l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908 et situées dans les zones humides

Au 6° de l’article L. 331‑13 du code de l’urbanisme, le montant : « 2 000 € » est remplacé par le montant : « 4 000 € » et le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 7 000 € ».

Le 3° de l’article L. 331-12 du code de l’urbanisme est abrogé.

I. – À la fin du 1° du I de l’article 1519 I du code général des impôts, après les mots : « carrières, ardoisières, sablières », les mots « , tourbières » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation

I. – Au deuxième alinéa de l’article 1393 du code général des impôts, les mots : « , mines et tourbières » sont remplacés par les mots : « et mines ». II. – L’article 1395 B bis du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : «  Art. 1395 B bis. – L'exonération des propriétés non

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « sont exonérées », les mots : « le conseil départemental peut, sur délibération, exonérer ».

I – Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « Toutefois, lorsque la valeur totale des biens en cause transmis par le défunt à chaque héritier, donataire ou légataire excède le seuil, mentionné à l’article 793 bis du présent code, l’exonération partielle des droits de mutation à titre

I. – Le c   quinquies du 2° du I de l’article 31 du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que les travaux de restauration et de gros entretien effectués sur des biens soumis aux obligations réelles environnementales mentionnées à l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, s

I- « A l’article 793 Code général des impôts ajouter un 9 ème au 2. « 9° . Les biens immobiliers comprenant des milieux humides définis à l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, à concurrence des trois-quarts de la fraction de la valeur, à condition que ledit bien fasse l’objet d’un contrat

I- L’article 793 du Code général des impôts est ainsi modifié : « Au 2. Ajouter un 9° ainsi rédigé : « 9° . Les biens immobiliers concernés par un contrat visé à l’article L. 132‑3 du code de l’environnement à concurrence des trois-quarts de leur valeur, à condition : a) Le contrat visé à l’artic

I. – L’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au c quinquies du 2° du I, après les mots : « ainsi que », sont insérés les mots : « des milieux humides définis à l’article L. 211‑1 du même code et » ; 2° Après le c quinquies du 2° du I, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L

I. – Le 2 de l’article 793 du code général des impôts est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Les biens immobiliers comprenant des zones humides mentionnées à l’article L. 211‑1 du code de l’environnement inscrites dans la banque nationale des données sur les milieux humides, à concurrence des t