Amendement n° I-2996 Non soutenu

I – Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « Toutefois, lorsque la valeur totale des biens en cause transmis par le défunt à chaque héritier, donataire ou légataire excède le seuil, mentionné à l’article 793 bis du présent code, l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit est ramenée à 50 % au-delà de cette limite. « Sous réserve de respecter les conditions du présent 9° , les biens immobiliers concernés par un contrat visé à l’article L. 132‑3 du code de l’environnement depuis plus de quinze ans bénéficient d’une exonération totale des droits de mutation à titre gratuit sans limite de seuil. » II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « III – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Pour tenir compte des suggestions, faites à l'issue du passage en commission des finances tout en conservant un potentiel incitatif au dispositif introduit par l'amendement n° I-2369, le présent sous-amendement propose : d’introduire un seuil de 300 000 euros au delà duquel l'exonération partielle de DMTG sera réduite à 50%. de récompenser la gestion écologique du bien sur le long terme en instaurant une exonération totale de DMTG au bout de 15 années de bonne gestion.