Mme Frédérique Tuffnell

I. – L’article 1395 B bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis – Les tourbières classées dans la septième catégorie définie à l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908 et situées dans les zones humides déf

I. – L’article 1395 B bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis . – Les tourbières classées dans la septième catégorie définie à l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908 et situées dans les zones humides d

I. – Après le g du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un h ainsi rédigé : «  h) D’organismes publics ou privés porteurs ou mandataires de projets de gestion durable, de préservation et de restauration des zones humides mentionnées à l’article L. 211‑1 du code de l’envi

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 3° La cinquième ligne est supprimée ; ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 35 : « B. – Le III  bis  est abrogé. » III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la cré

Supprimer l’alinéa 11.

Supprimer l'alinéa 11.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Lesdites dérogations excluent les parcelles situées dans les zones recensées aux fins de la mise en place de mesures de conservation prévues à l’article L. 414‑1 du code de l’environnement ou situées dans les zones protégées mentionnées à l’article L.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Dans des conditions définies par les arrêtés mentionnés au deuxième alinéa du présent II, les produits contenant les substances mentionnées au premier alinéa du présent II ainsi que leurs métabolites font l’objet d’une campagne nationale de surv

Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « II - L’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes et de semences traitées avec ces produits est interdite. « L’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant un

Après le mot : « publiques » supprimer la fin de l’alinéa 29.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 2 à 9.

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « publiques » insérer les mots : « , de la protection de l’environnement ». II. – En conséquence, à l’alinéa 12, après le même mot, procéder à la même insertion. III. – En conséquence, à l’alinéa 19, après le même mot, procéder à la même insertion.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 204, insérer l’alinéa suivant : « Un programme prioritaire de recherche sur la capacité des zones humides, et des milieux naturels, à stocker du carbone est créé afin d’inciter les collectivités à préserver les écosystèmes naturels. Il s’accompagne du développement d’outils coopérati

Après l’alinéa 98, insérer l’alinéa suivant : « L’atténuation et l’adaptation aux changements climatiques, ainsi que la préservation des ressources en eau dans un contexte d’intensification des pénuries, imposent la construction d’une société et d’une économie résiliente. Il en découle notamment un

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , précisées par décret, ».

I. – Supprimer les alinéas 1 et 2. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 3.

Supprimer l’alinéa 3.

I. – À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « substances », supprimer les mots : « , précisées par décret, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « à la date fixée par le décret mentionné au premier alinéa et ».

Supprimer les alinéas 1, 2 et 4.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 6.

Supprimer l'alinéa 4.

Supprimer les alinéas 7 et 8.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 4 à 8.

Supprimer l’alinéa 5.

Supprimer les alinéas 2 et 3.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 2 à 9.

Supprimer cet article.

Substituer aux mots : « ne sont pas applicables » les mots : « s’appliquent ».

I. – Au titre des exercices clos entre le 30 avril 2020 et le 31 mars 2021 inclus, les entreprises agricoles soumises à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour augmentation des stocks viticoles dans la limite, d’une part, de leur bénéfice imposable et, d’autre part, de la di

I. – Au titre des exercices clos en 2020, les réintégrations fiscales de déductions pratiquées sur le résultat imposable au titre de l’ancien article 72 D bis et de l’article 73 du code général des impôts font l’objet d’une déduction fiscale de même montant. II. – Par dérogation au quatrième alinéa

I. - Au titre des exercices clos entre le 30 avril 2020 et le 31 mars 2021 inclus, les entreprises agricoles soumises à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour augmentation des stocks viticoles dans la limite, d’une part, de leur bénéfice imposable et, d’autre part, de la di

I. – Au titre des exercices clos en 2020, les réintégrations fiscales de déductions pratiquées sur le résultat imposable au titre de l’ancien article 72 D bis et de l’article 73 du code général des impôts font l’objet d’une déduction fiscale de même montant. II. – Par exception aux dispositions de

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant des propositions visant à la refondation du régime d’indemnisation des risques liés aux catastrophes naturelles, et intégrant les risques liés à l’émergence d’épidémies