Accélération et simplification de l’action publique · d’accélération et de simplification de l’action publique
Amendement n° 230 Rejeté
Mme Frédérique Tuffnell EDSet 15 cosignataires· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique· déposé le 10 septembre 2020· sort le 15 septembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 à 9.
Exposé sommaire
La procédure d’autorisation concerne les ICPE qui présentent les risques ou les nuisances les plus significatifs en matière de santé, de sécurité ou d’environnement.
Pour en tenir compte, cet amendement de repli écarte donc les ICPE soumises au régime de l’autorisation du champ d’application de l’article 21, qui prévoit que les dossiers en cours d’instruction seront considérés comme des installations existantes.
Cosignataires
Delphine Bagarry, Delphine Batho, Émilie Cariou, Annie Chapelier, Guillaume Chiche, Jennifer De Temmerman, Paula Forteza, Albane Gaillot, Hubert Julien-Laferrière, Sébastien Nadot, Matthieu Orphelin, Aurélien Taché, Cédric Villani, Martine Wonner, Yolaine de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.