Accélération et simplification de l’action publique · d’accélération et de simplification de l’action publique
Amendement n° 232 Adopté
Mme Frédérique Tuffnell EDSet 15 cosignataires· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique· déposé le 10 septembre 2020· sort le 15 septembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 23 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire
A défaut de clarifier la loi, ce dispositif, introduit par voie d’amendement au Sénat, oblige l’administration à exposer les motifs de la décision implicite de réalisation d’une évaluation environnementale. Cet amendement altère gravement le caractère intelligible de l’article et présente une dimension superfétatoire.
Il est proposé de le supprimer.
Cosignataires
Delphine Bagarry, Delphine Batho, Émilie Cariou, Annie Chapelier, Guillaume Chiche, Jennifer De Temmerman, Paula Forteza, Albane Gaillot, Hubert Julien-Laferrière, Sébastien Nadot, Matthieu Orphelin, Aurélien Taché, Cédric Villani, Martine Wonner, Yolaine de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.