Accélération et simplification de l’action publique · d’accélération et de simplification de l’action publique
Amendement n° 234 Rejeté
Mme Frédérique Tuffnell EDSet 14 cosignataires· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique· déposé le 10 septembre 2020· sort le 15 septembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 24 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Supprimer les alinéas 4 à 8.
Exposé sommaire
Les alinéas 4 à 8 visent à rendre facultative la consultation du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ou de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) préalablement à certains actes administratifs pour les ICPE relevant du régime d’enregistrement ou de déclaration. Il en va de même pour les canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures ou de produits chimiques lorsque le préfet impose des prescriptions spéciales.
La consultation de ces instances, déjà rendue facultative pour les ICPE soumises à autorisation, constitue un amenuisement supplémentaire de la démocratie environnementale.
En esquivant, à un stade précoce des procédures ICPE, un dialogue salutaire entre riverains, associations et représentants du monde de l'entreprise, ces dispositifs censés gagner du temps accroissent le risque contentieux.
Pour sécuriser les porteurs de projets, il est donc proposé de supprimer les alinéas 4 à 8.
Cosignataires
Delphine Bagarry, Émilie Cariou, Annie Chapelier, Guillaume Chiche, Jennifer De Temmerman, Paula Forteza, Albane Gaillot, Hubert Julien-Laferrière, Sébastien Nadot, Matthieu Orphelin, Aurélien Taché, Cédric Villani, Martine Wonner, Yolaine de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.