Amendement n° 602 Non soutenu

Rédiger ainsi cet article : « La loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association est ainsi modifiée :  « 1° Après l’article 3, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé : « «  Art.  3 bis . ‒ Toute association fondée sur une cause ou un objet cultuel est régie par les dispositions de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État. » ; « 2° Le titre III est abrogé. »

Cet amendement vise à encadrer toutes les associations cultuelles par la loi de 1905. Cela permettrait de s’exonérer des considérations visant à ajouter des contraintes à la forme 1901 dans le simple but d’encourager les associations cultuelles à adopter la forme 1905.