Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 603 Non soutenu
M. Julien Ravier LRet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 juin 2021· sort le 1 juillet 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 30 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à encadrer toutes les associations cultuelles par la loi de 1905, en supprimant la possibilité pour les associations cultuelles de prendre la forme 1901 dans la loi du 2 janvier 1907 concernant l’exercice public des cultes. Cela permettrait de s’exonérer des considérations visant à ajouter des contraintes à la forme 1901 dans le simple but d’encourager les associations cultuelles à adopter la forme 1905.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Philippe Benassaya, Jean-Claude Bouchet, Philippe Gosselin, Véronique Louwagie, Robin Reda, Nathalie Serre, Laurence Trastour-Isnart
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.