Amendement n° 587 Rejeté

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre III du titre I er du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 513‑2 ainsi rédigé : « «  Art. L. 513‑2 . – Les organismes débiteurs des prestations familiales avisent le procureur de la République des situations susceptibles de relever du délit mentionné à l’article 433‑20 du code pénal. » »

Cet amendement vise à rétablir cet article, tel que voté par le Sénat. En effet, il convient d'intégrer les organismes de prestations familiales à la lutte contre la polygamie. Ces organismes sont en effet des sources majeures d'information au sujet des situations familiales.