Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 3481 Rejeté
M. Jean-Marc Zulesi LAREMet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 8 décembre 2021· sort le 9 décembre 2021sous-amendement à l'amendement n° 3344
En clair
Résumé en cours…
Article 56
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« h) de la compétence « ports et infrastructures portuaires » à l’exception des ports et infrastructures portuaires d’intérêt métropolitain. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à redonner la compétence ports et infrastructures portuaires aux communes, tout en laissant à la métropole la gestion des ports et infrastructures portuaires d'intérêt métropolitain.
La métropole compte de nombreux ports ayant peu d’intérêt métropolitain, par exemple autour de l’étang de Berre, et dont il serait préférable que les communes récupèrent la gestion.
Cosignataires
Saïd Ahamada, Carole Bureau-Bonnard, Alexandra Louis, Anne-Laurence Petel, Cathy Racon-Bouzon
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.