Mme Alexandra Louis

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Cette stratégie doit être tant quantitative que qualitative et doit prendre en compte la fonctionnalité écologique des aires à protéger, les fonctionnalités écologiques considérées pouvant concerner la protection d’un biotope-clé pour un écosystème ou

I. – À l'alinéa 5, après le mot : « territoire »,   insérer les mots :  « comprenant un atlas lequel cartographie l’intégralité des zones en friche, y compris naturelles et agricoles, » II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :  « indicateurs »,  insérer les mots

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « sept ans d’emprisonnement et de 100 000 » Les mots : « dix ans d’emprisonnement et de 1 000 000 ».

Au dernier alinéa de l’article L. 100‑1 du code du sport, le mot : « est » est remplacé par les mots : « ainsi que la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans l’encadrement et la pratique sportive sont ».

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les mesures mises en œuvre contre les violences sexuelles et sexistes dans le milieu sportif.

À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « Elle » les mots : « La juridiction »

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « Elle » les mots :  « La juridiction »

À la fin du titre, substituer aux mots : « jeunes mineurs des crimes sexuels » les mots : « mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste ».

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie français

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « et 227‑28‑3, la juridiction prononce la peine complémentaire d’interdiction à titre définitif d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs prévue au 6° de l’article 227‑29 » les mots :

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « et commise sur un mineur, la juridiction prononce la peine complémentaire d’interdiction à titre définitif d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs prévue au 3° de l’article 222‑45 

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « quelle que soit la durée de la peine dès lors que » les mots : « dans le fichier quelle que soit la durée de la peine si ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :  « Toutefois, s’il s’agit d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement inférieure à cinq ans, la juridiction ou, dans les cas prévus aux 3° et 4° du présent article, le procureur de la République peut, par décision spécialement motivée, dire que la déci

L’article 222‑32 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Même en l’absence d’exposition d’une partie dénudée du corps, l’exhibition sexuelle est constituée si est imposée à la vue d’autrui dans un lieu accessible aux regards du public la commission explicite d’un acte sexuel,

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À l’article 227‑28‑3 du code pénal, les références : « 222‑22 à 222‑31, » sont supprimées. »

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis  Au 13° , après le mot : « sexuelles » sont insérés les mots : « et de tentatives d’atteinte sexuelle » et la référence « 227‑27 » est remplacée par le référence « 227‑27‑2 » ; II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.

I. – Substituer au mot :  « sexuelle »  le mot :  « soit ». II. – En conséquence, substituer au mot :  « rapport »  le mot :  « acte ».

Le chapitre V du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° À l’article 225‑7‑1, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt » ; 2° Le début du dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 est ainsi rédigé :« Hors les cas dans lesquels ces faits constituent un viol ou une agressio

Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° Après le mot : « fait », la fin du premier alinéa de l’article 222‑22‑2 est ainsi rédigée : « d’imposer à une personne, par violence, contrainte, menace ou surprise, le fait de subir une atteinte sexuelle de la part d’un tiers ou de procé

L’article 145 du code civil est complété par les mots : « si les deux personnes sont mineures ou si, l’une étant majeure, l’autre est âgée de quinze ans révolus ».

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : «  Art. 227‑25.  – Hors les cas de viol, d’agression sexuelle ou d’inceste prévus aux articles 222‑23, 222‑23‑1, 222‑29‑1, 222‑29‑2 ou 222‑29‑3, le fait, pour un majeur, d’exercer une atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans est puni... (le reste san

Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : 1° A Au début, il est ajouté un paragraphe 1 intitulé : « De la mise en péril de la santé et de la moralité des mineurs », qui comprend les articles 227‑15 à 227‑21 ; 1° B Après l’article 227‑21, il est inséré un paragraphe 2 intitulé : « Des

Rédiger ainsi les alinéas 6 à 10 : « 2° L’article 222‑29‑1 est complété par les mots : « par violence, contrainte, menace ou surprise » ;  « 3° Après l’article 222‑29‑1, sont insérés deux articles 222‑29‑2 et 222‑29‑3 ainsi rédigés : «  Art. 222‑29‑2. – Hors le cas prévu par l’article 222‑29‑1, c

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « 222‑31‑1 exerçant » le mot : « 222‑22‑3 ayant ».

À l’alinéa 4, après le mot : « incestueux », insérer les mots : « qualifié d’inceste ».

À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot :  « mineur », insérer les mots : « , ou commis sur l’auteur par le mineur ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « La condition de différence d’âge prévue au premier alinéa n’est pas applicable si les faits sont commis en échange d’une rémunération. »

I. - À l’alinéa 3, après la référence :  « Art. 222‑23‑1. - » insérer les mots :  « Hors le cas prévu par l’article 222‑23 ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :  « même si ces actes ne lui ont pas été imposés par  violence, contrainte, menace ou surprise ». III. - En co

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « même si ces actes ne lui ont pas été imposés par violence, contrainte, menace ou surprise ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 4.

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « ans » insérer les mots : « , ou commis sur l’auteur par le mineur ».

I. – Après l’alinéa 1, insérer les huit alinéas suivants : « 1° A Au début de l’intitulé de la section, le mot : « Des » est remplacé par les mots : « Du viol, de l’inceste et des autres » ; « 1° B Le premier alinéa de l’article 222‑22 est complété par les mots : « ou, dans les cas prévus par la l

I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ou toute autre personne mentionnée à l’article 222‑31‑1 exerçant sur le mineur une autorité de fait ou de droit ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mêmes mots.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « constitue un abus sexuel » le mot : « est ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « abus sexuels sur un mineur âgé de plus de quinze ans sont punis » les mots : « atteintes sexuelles sur un mineur âgé de plus de quinze ans sont punies ».

À l’alinéa 5, après le mot : « viol », insérer le mot : « incestueux ».

Après l’article 227‑22-1 du code pénal, il est inséré un article 227‑22‑2 ainsi rédigé : «  Art. 227‑22‑2 . – Le fait pour un majeur d’inciter un mineur de quinze ans, par un moyen de communication électronique, à commettre un acte de nature sexuelle de quelque nature qu’il soit, que cet acte soit

I. – À l’alinéa 19, supprimer les mots : « , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 20 : « N’est pas pénalement responsable le jeune majeur qui, avant l’acquisition de la majorité légale, entretenait déjà une relation continue et pérenn

I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots : « , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 10 : « N’est pas pénalement responsable le jeune majeur qui, avant l’acquisition de la majorité légale, entretenait déjà une relation continue et pérenne

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après la section 4 du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal, est ajoutée une section 4 bis ainsi rédigée : « Section 4  bis « Des crimes et délits sexuels sur mineurs «  Art. 227‑14‑1 . – Le fait pour un majeur

Rédiger ainsi cet article : « La section 4 du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 227‑14‑1 ainsi rédigé : « «  Art. 227‑14‑1 . – Le fait pour un majeur de commettre volontairement sur la personne d’un mineur de 15 ans, alors même qu’il a connaissance de

La section 4 du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 227‑14‑4 ainsi rédigé : «  Art. 227‑14‑4 . – Le crime prévu à l’article 227‑14‑1 est qualifié d’incestueux et puni de trente ans de réclusion criminelle lorsqu’il est commis par : « 1° Un ascendant ; «

Rédiger ainsi cet article : « Au début de la section 5 du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal, il est ajouté un article 227‑15 A ainsi rédigé : « «  Art. 227‑15 A . – Le fait pour un majeur de commettre volontairement sur la personne d’un mineur de 15 ans, alors même qu’il a connais

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 227‑27‑2‑1 du code pénal, il est inséré un article 227‑21‑2‑2 ainsi rédigé : « «  Art. 227‑21‑2‑2 . – Le fait pour un majeur de commettre volontairement sur la personne d’un mineur de plus de quinze ans, alors même qu’il a connaissance de cet âge ou

Rédiger ainsi cet article : « La section 5 du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée : « 1° Au 1° de l’article 227‑27, les mots : « par un ascendant ou » sont supprimés ; « 2° Le premier alinéa de l’article 227‑27‑2‑1 est ainsi rédigé : « « Le fait pour un majeur d

Après la section 4 du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal, est insérée une section 4 bis ainsi rédigée : « Section 4 bis « Des crimes et délits sexuels sur mineurs ».

La section 4 du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 227‑14‑3 ainsi rédigé : «  Art. 227‑14‑3 . – Le crime prévu à l’article 227‑14‑1 est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’il est précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d’actes de barb

La section IV du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal est complétée par des articles 227‑14‑6 et 227‑14‑7 ainsi rédigés : «  Art. 227‑14‑6 . – Le délit prévu à l’article 227‑14‑5 est qualifié d’incestueux et puni de quinze ans de réclusion criminelle lorsqu’il est commis par : « 1° U