Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels · visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
Amendement n° 242 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« ans »
insérer les mots :
« , ou commis sur l’auteur par le mineur ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à prendre en compte, comme dans la définition du viol depuis la loi du 3 août 2018, l'hypothèse dans laquelle la victime est contrainte de pratiquer une pénétration sur la personne de l'auteur. Cette précision avait été omise dans la rédaction adoptée par la commission des Lois.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.