Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels · visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
Amendement n° 247 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« incestueux »,
insérer les mots :
« qualifié d’inceste ».
Exposé sommaire
Le présent amendement indique que le viol incestueux, commis sur un mineur par un adulte de sa parentèle ayant autorité sur lui, pourra être pénalement qualifié d'inceste. Cette reconnaissance lexicale est particulièrement attendue par les différentes parties prenantes.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.