M. Fabrice Brun

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « peuvent être » les mots : « sont ».

Les programmes scolaires des classes des écoles élémentaires du premier degré comportent, à compter de la rentrée 2025‑2026, un module de sensibilisation sur les conséquences de la propagation du frelon asiatique sur la biodiversité et sur la société. L’initiation à la fabrication et à l’installatio

À l’alinéa 7, supprimer les mots :  « l’opportunité de ».

Un délégué interministériel chargé de coordonner la lutte contre le frelon asiatique et les espèces invasives exotiques, directement rattaché au Premier ministre, peut être nommé. Les fonctions de ce délégué peuvent prendre fin lorsque le développement du frelon asiatique est endigué en France. Le d

Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, le frelon asiatique est classé danger sanitaire de première catégorie aux termes de l’article L. 201‑1 du code rural et de la pêche maritime.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration de l’incitation à la rédaction de directives anticipées et une meilleure prise en compte de ces dernières.

Compléter cet article par les mots :  « , avec une attention particulière apportée aux départements qui ne sont pas dotés en unités de soins palliatifs ».

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 6 par les mots : « , avec une attention particulière apportée aux départements qui n’en sont pas dotés ».

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les formations aux soins palliatifs assurées à l’ensemble des étudiants, dans le domaine de la santé, dans le cadre de leur formation initiale, visant à évaluer le besoin des conn

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :  « 1° La première phrase du second alinéa de l’article L. 1110‑5 est complétée par les mots : « et a donc droit sur tout le territoire à l’accès aux soins palliatifs mentionnés à l’article L. 1110‑10 » ; ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.

Compléter l’intitulé du titre I er par les mots : « partout sur le territoire ».

À l’initiative du ministère de la santé et des solidarités, à compter du 31 décembre 2024, un plan de communication grand public est mis en œuvre afin d’informer les Français sur l’importance de rédiger leurs directives anticipées. Un décret fixe les modalités d’application du présent article.

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ce programme vise à rendre les métiers concernés précités plus attractifs ; ».

À l’alinéa 5, après le mot : « pastoralisme » insérer les mots :  « , la viticulture ».

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « améliorant la »,  les mots : « permettant une juste ».

Après l’alinéa 8, insérant l’alinéa suivant : « 2°  bis , En affirmant que la présence du loup est incompatible avec l’agropastoralisme, et en protégeant et en indemnisant mieux les éleveurs face aux prédateurs ».

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis , En interdisant d’importer les produits agricoles ou agro-alimentaires qui ne respectent pas les normes imposées aux producteurs français ».

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis De conforter les indemnités compensatoires de handicaps naturels pour les zones de pentes et de montagne ».

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « 6°  bis D’avoir la capacité de proposer systématiquement une alternative pour chaque méthode agricole ou produit phytopharmaceutique supprimé ou modifié et pouvant avoir un impact sur une ou plusieurs activités agricoles ; ».

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « 8 bis D’assurer le développement de nouvelles techniques et technologies agricoles, visant à améliorer les conditions de travail de l’ensemble des actifs agricoles et la capacité de production des exploitations ; ».

À l’alinéa 9, après le mot : « agricoles »,  insérer les mots : « afin qu’ils puissent vivre dignement de leur métier ».

À l’alinéa 48, après le mot :  « progressive », insérer les mots : « notamment via le développement de sociétés collectives à intérêts collectifs agricoles ».

À l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot : « agricole » insérer les mots : « depuis moins de quatre ans »

À l’alinéa 4, après le mot :  « agricoles » insérer les mots : « installés depuis moins de quatre ans ».

À l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot : « arbres » insérer les mots : « , des alignements d’arbres intra-parcellaires »

Substituer à l’alinéa 24 les deux alinéas suivants : « La structure de conseil et d’accompagnement choisie par la personne ayant un projet d’installation réalise un état des lieux des compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de cet état des lieux, conçoit et propose un parcours d

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Le point d’accueil organise, dans le respect du pluralisme, un temps collectif entre les porteurs de projet à l’installation. »

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : «  b bis )  Simplifier au maximum le travail administratif que doivent aujourd’hui fournir les exploitants agricoles ; »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « III. – Les acteurs constituant le réseau font l’objet d’un contrôle du respect de la mise en œuvre des missions qui leur sont confiées. Les modalités de ce contrôle sont définies par décret. »

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité économique d’étendre aux salariés agricoles permanents le dispositif d’exonération de cotisations patronales en vigueur pour les salariés agricoles occasionnels dans la

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , sous réserve que celui-ci y soit expressément autorisé par ses statuts ».

I. – Le chapitre II du titre II du livre I er  du code pénal est complété par un article 122‑10 ainsi rédigé : «  Art. 122‑10 . – N’est pas pénalement responsable des dommages causés par son animal, le propriétaire d’un chien de protection de troupeau, à moins qu’il ne soit établi qu’il n’a pa

L’ article L. 126‑3 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.

Après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants : « 11° L’autorisation ou l’absence d’opposition lorsqu’il est nécessaire de maintenir une visibilité des réseaux d’énergie et de communication ou de rétablir un accès à la suite d’une coupure dans l’accès au service ; « 12° L’autorisation ou l’

I. – L’article L. 221‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Les conditions d’indemnisation des propriétaires dont les animaux ont été abattus sur ordre de l’administration mentionnées au premier alinéa du présent article, sont exclues de tous les impôt