M. Alain Perea

Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : «  aa) Au début, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L’établissement public de coopération intercommunale transmet à chacune de ses communes membres un résumé non technique sur les objectifs globaux poursuivis par le projet de plan arr

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « II. – Le premier alinéa de l’article 1 er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les mêmes conditions, les commune

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 1 er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « l’assainissement », sont

I. – À l’alinéa 26, substituer au nombre : « 10 000 » le nombre : « 30 000 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrél

I. – À l’alinéa 26, substituer au nombre : « 10 000 », le nombre : « 50 000 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corré

Le premier alinéa de l’article 1 er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les mêmes conditions, les communes membres d’une communauté de commun

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 1 er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « l’assainissement », sont

Rédiger ainsi les alinéas 7 à 16 : « Conférence de dialogue État‑collectivités territoriales en faveur de l’aménagement du territoire «  Art. L. 1121‑1 . – Il est institué auprès du représentant de l’État dans le département une conférence de dialogue chargée d’émettre un avis sur les difficultés

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Ce document évalue également les incidences, pour les communes, apportées par la mise en place de l'organisation intercommunale actuelle et attendues de celle projetée. »

Après le mot : « concernés », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « ainsi que sur les syndicats de communes et les syndicats mixtes dont les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale concernés sont membres. Le contenu de ce document est précisé par décret. ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « les incidences financières estimatives » les mots : « une estimation des incidences en termes financiers et de personnels ».

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Après le premier alinéa de l’article L. 5211‑45 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État dans le département présente annuellement à la commission départementale de la coopération intercommunale

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 4°  bis L’article L. 153‑37 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sur demande motivée du conseil municipal d’une commune membre d’un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de modification du plan local d

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 4°  bis L’article L. 153‑32 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sur demande motivée du conseil municipal d’une commune membre d’un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de révision du plan local d’urb

Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : «  aa) Au début de cet article, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L’établissement public de coopération intercommunale transmet à chacune de ses communes membres un résumé non technique sur les objectifs globaux poursuivis par le pro

À la troisième phrase de l’alinéa 51, substituer au taux : « 70 % » le taux : « 90 % ».

À la troisième phrase de l’alinéa 51, substituer aux mots : « dans la limite de 70 % » les mots : « sans que cette réversion puisse être inférieure à 80 % ».

I. – Après l’alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants : « 31°  bis Après la soixante-cinquième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée : «   Article 1604 bis  du code général des impôts Fédération nationale des chasseurs de France 30 000  » II.  – En conséquence, après l’aliné

Supprimer l’alinéa 4.

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Dans un délai de trois mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les mesures à mettre en œuvre pour continuer à encourager les ménages des neuvième et dixième déciles à effectuer des trav

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Dans un délai de trois mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les mesures à mettre en œuvre pour continuer à encourager les ménages des neuvième et dixième déciles à effectuer des trav

Supprimer l’alinéa 4.

Supprimer cet article.

À la troisième phrase de l’alinéa 51, substituer au taux : « 70 % » le taux : « 90 % ».

À la troisième phrase de l’alinéa 51, substituer aux mots : « dans la limite de 70 % » les mots : « sans que cette réversion ne puisse être inférieure à 80 % ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Dans un délai de 3 mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les mesures à mettre en oeuvre pour continuer à encourager les ménages des 9 e et 10 e déciles à effectuer des travaux perform

Supprimer cet article.

Par dérogation à l’article L. 142‑6 du code rural et de la pêche maritime, les conventions par lesquelles SNCF Réseau met à disposition d’une société d’aménagement foncier et d’établissement rural les immeubles ruraux acquis en vue de la réalisation du projet de la ligne nouvelle Montpellier-Perpign

À l’alinéa 12, après le mot : « mots », insérer les mots : « , particulièrement du trafic généré par les usages contraints de l’automobile ».

Après l’alinéa 16, insérer les cinq alinéas suivants : «  Art. L. 1215‑3 . – Un contrat de valorisation d’axe peut être conclu entre une ou plusieurs autorités organisatrices de la mobilité ou personnes morales de droit public. Ce contrat vise à coordonner l’action publique en faveur de l’intérêt

Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « 1° A L’article L. 2242‑17 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° La mobilité entre le domicile et le lieu de travail ainsi que durant les déplacements professionnels, notamment les modalités de développement des déplacements faisant appel à la mo

Après l’alinéa 36, insérer les trois alinéas suivants : «  c) Il est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV. – Les plans de mobilité employeur sont approuvés dans les formes et conditions identiques à celles prévues aux articles L. 2232‑11 à L. 2232‑29‑2 du code du travail relatifs à la validité d’une c

À la deuxième phrase de l’alinéa 18, après le mot : « et », insérer les mots : « des salariés ainsi que ».

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « I bis . – Le chapitre II du titre I er du livre IV du code de la route est complété par un article L. 412‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 412‑3.  – Les conducteurs de véhicules motorisés ne doivent pas circuler sur une voie verte, à l’exception d

Au septième alinéa de l’article L. 2131‑2 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot : « pêcheurs », sont insérés les mots : « , les cyclistes ».

À l’alinéa 13, avant le mot : « et », insérer les mots :  « , particulièrement les usages contraints de l’automobile, ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Il comporte notamment une approche en matière de chrono-aménagement afin de figurer l’impact des temps de déplacements sur la perception du territoire par les citoyens. »

Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant : « L’autorité organisatrice de la mobilité qui élabore le plan de mobilité rurale peut demander à la région, en tant que chef de file des politiques publiques de mobilité, de produire sous quatre mois un porter-à-connaissance de l’ensemble des actions et

À l’alinéa 35, après le mot : « Organiser », insérer les mots : « , ou contribuer au développement, ».

Après l’alinéa 32, insérer les trois alinéas suivants : «  c) À la fin de l’article, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « IV. – Les plans de mobilité employeur sont approuvés dans des formes et conditions identiques à celles prévues par les articles L. 2232‑11 à L. 2232‑29‑2 du code du trav

À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot : « population », insérer les mots : « et des entreprises ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 19, après le mot : « employeurs », insérer les mots : « et des salariés ainsi que ».

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Par délibération de son organe délibérant, une autorité organisatrice de la mobilité peut décider de faire bénéficier d’un abattement sur le montant dû au titre du versement mobilité une entreprise située sur son ressort territorial et ayant adopt

Après l’alinéa 5, insérer les alinéas suivants : « I bis . – Le chapitre II du titre I du livre IV code de la route est complété par un article L. 412‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 412‑3.  – Les conducteurs de véhicules motorisés ne doivent pas circuler sur une voie verte, à l’exception des véhicule

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « et les décisions portant autorisation des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble nécessaires à la création ou à la modification de stationnements pour vélos, sous réserve que ces travaux n’affectent pas la structure de l’imm