Amendement n° CD1997 Retiré

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « et les décisions portant autorisation des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble nécessaires à la création ou à la modification de stationnements pour vélos, sous réserve que ces travaux n’affectent pas la structure de l’immeuble ou ses éléments d’équipement essentiels. »

Ce projet d’amendement vise à faciliter la création de stationnement sécurisé pour les vélos au sein des copropriétés en allégeant les conditions de majorité requises pour ces travaux. Il s’insère à la suite de la disposition du projet de loi visant à faciliter, dans les mêmes conditions, les décisions des assemblées de copropriétaires pour l’équipement de places de stationnement avec bornes de recharges pour véhicules électriques. Cet amendement est proposé à la suite d’échanges avec la Fédération française des usagers de la bicyclette.