Amendement n° I-CD137 Non soutenu

Supprimer cet article.

La réforme des dispositifs fiscaux relatif au Gasoil Non Routiers avait déjà fait l’objet d’un débat lors de l’examen du Projet de loi de Finances 2019. La brutalité de la mesure initialement proposée et le caractère inadapté des mesures d’accompagnement pour les PME-PMI avaient conduit le Parlement et le Gouvernement à supprimer cette disposition lors des débats. Les modifications non substantielles apportées à la nouvelle version de cette disposition rejetée en 2019 ne sont pas de nature en remettre en cause les conclusions qui avaient aboutis à la suppression de cette disposition. Si tous partagent la nécessité d’une réflexion sur ce mécanisme fiscal en vue d’accompagner la transformation écologiquement responsable de certains procédés de production, la « répétition » sans amélioration significative de cette mesure après son premier rejet démontre si nécessaire qu’un temps de réflexion et d’imagination est encore nécessaire, notamment sur l’accompagnement en direction des PME et PMI. Aussi, le présent amendement propose la suppression de cet article.