M. Alain Perea

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « nationale » insérer le mot : « , municipale ».

Après le deuxième alinéa de l’article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « Lorsque cette demande est faite au profit d’un agent de police municipale ayant bénéficié, dans les quatre mois précédents, d’une autorisation prévue au présent article sur le

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif de mesurer l’opportunité d’un élargissement des contraventions aux arrêtés de polices municipales dont l’action publique peut être éteinte par

L’article L. 512‑3 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Par dérogation au deuxième alinéa, l’utilisation en commun des forces de polices municipales en cas de catastrophe naturelle ou technologique peut être autorisée par arrêtés municipaux concordants des

L’article L. 512‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :  1° Au premier alinéa, les mots : « ou en cas de catastrophe naturelle » sont supprimés ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de catastrophe naturelle ou technologique, les maires de c

Le deuxième alinéa de l’article L. 132‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Les mots : « , à sa demande, » sont supprimés ; 2° À la fin, les mots : « du présent article » sont remplacés par les mots : « ou signalées par lui en application du second alinéa de l’article 40 du c

Le sixième alinéa de l’article L. 512‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots :« sauf avis conforme de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».

Supprimer cet article.

I. – À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, le chapitre I er du titre II du livre I er du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 121‑12 est ainsi modifié : a) Après le mot : « vent », sont insérés les m

Le chapitre I er du titre II du livre I er du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 121‑12 est ainsi modifié : a) Après le mot : « vent », sont insérés les mots : « et les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du s

Le chapitre II du titre II du livre I er du code l’environnement est ainsi modifié : 1° Le II de l’article L. 122‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’autorité environnementale décide de soumettre un projet à étude environnementale après examen au cas par cas, la décision précis

À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « inférieure à 50 %, l’exonération est réduite de moitié » les mots :  « comprise entre 50 % et 15 %, l’exonération est réduite de moitié à 40 %. En deçà de 15 % de baisse d’activité, l’exonération est nulle ».

Dans les trois mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité de prévoir l’obtention de points sans versement de cotisation pour certaines périodes d’études. Les périodes d’études concernées par l’analyse sont les périodes d’ét

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Dans les trois mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’obtention de points sans versement de cotisation pour les périodes d’études accomplies au sein de formations intéressant le

Après le cinquième alinéa du III de l’article L. 541‑15‑9 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « Les vendeurs de boissons à emporter adoptent une tarification plus basse lorsque la boisson est vendue dans un récipient réemployable présenté par le consommateur par rapp

Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant : « 21°  bis  Les cartouches de chasse, à compter du 1 er  janvier 2021 ; ».

Après le cinquième alinéa du III de l’article L. 541‑15‑9 du code de l’environnement, tel qu’il résulte de l’article 8 de la présente loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « Les vendeurs de boissons à emporter adoptent une tarification plus basse lorsque la boisson est vendue dans un récipie

Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant : « 21°  bis Les cartouches de chasse, à compter du 1 er janvier 2021. La responsabilité élargie du producteur peut, le cas échéant, être assortie d’un dispositif de consigne selon des modalités définies par décret ; ».

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre II du titre VII du livre I er de la deuxième partie du code de la commande publique est complété par un article L. 2172‑5 ainsi rédigé :  «  Art. L. 2172‑5.  – Les achats de pneumatiques effectués par l’État, les collectivités territoriales et leurs opérat

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « les incidences financières estimatives », les mots : « une estimation des incidences en termes financiers et de personnels ».

I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 3° À la première phrase du IV de l’article L. 5216‑7, après le mot : « assainissement », sont insérés les mots : « des eaux usées ou de gestion des eaux pluviales urbaines ». » II. – En conséquence, à l’alinéa 18, après le mot : « compétences »

Après le mot : « protégé », insérer les mots : « , y compris le patrimoine naturel et environnemental, ».

Après l’alinéa 12, insérer les sept alinéas suivants : « 2°  ter  A l’article L. 5211‑39 est ainsi rédigé : « Le président de l’établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport d’évaluation annuelle sur la

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le livre I er de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un titre II ainsi rédigé : « TITRE II « DIALOGUE ENTRE LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET L’ÉTAT « CHAPITRE UNIQUE « Conférence de dialog

Substituer à l’alinéa 13 les sept alinéas suivants : « 2°  ter l’article L5211‑39 est ainsi rédigé : « Le président de l’établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport d’évaluation annuelle sur la gestion

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Par exception, le silence gardé par le représentant de l’État dans ce même délai vaut prise de position formelle favorable au projet d’acte soumis lorsque la demande de prise de position a été transmise par une commune de moins de 2 500 habitants. »

Après l’alinéa 9, insérer les sept alinéas suivants : « 4°  bis  L’article L. 5211‑39 est ainsi rédigé : « «  Art. L. 5211‑39 . – Le président de l’établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport d’évaluat

À l’alinéa 7, après la référence : « L. 2144‑2 », insérer les références : « , L. 2311‑1‑2, L. 3311‑3, L. 4311‑1 ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – La première phrase du I de l’article L. 243‑7 du code des juridictions financières est remplacée par cinq phrases ainsi rédigées : « « Dans un délai d’un an à compter de la présentation du rapport d’observations définitives à l’assemblé

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Par exception, le silence gardé par le représentant de l’État dans ce même délai vaut prise de position formelle favorable au projet d’acte soumis lorsque la demande de prise de position a été transmise par une commune de moins de 2 500 habitants. »

« Dans les douze mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant de mesurer l’opportunité et la faisabilité d’un dispositif juridique autorisant les maires des communes de moins de 5 000 habitants à demander, à l’occasion de faits précis et ét

Substituer au mot : « soixante-quinze » le mot : « cinquante ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « de conserver ou de retrouver »  les mots : « conserver jusqu’au 1 er janvier 2027 ». II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « La communauté de communes peut déléguer, par convention, la compétence »prom

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante : « La mise en œuvre du pacte de gouvernance, et notamment des dispositions du 6° du II du présent article, font l’objet d’une évaluation annuelle en annexe du rapport prévu à l’article L. 5211‑39. »

Substituer aux alinéas 7 à 15 les douze alinéas suivants : « Conférence de dialogue État‑collectivités territoriales en faveur de l’aménagement du territoire «  Art. L. 1121‑1 . – Il est institué auprès du représentant de l’État dans le département une conférence de dialogue chargée d’émettre un a

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Ce document évalue également les incidences, pour les communes, apportées par la mise en place de l’organisation intercommunale actuelle et attendues de celle projetée. »

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « , dont le contenu », les mots : « ainsi que sur les syndicats de communes et les syndicats mixtes dont les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale concernés sont membres. Le contenu de ce document ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « les incidences financières estimatives », les mots : « une estimation des incidences en termes financiers et de personnels ».

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Après le premier alinéa de l’article L. 5211‑45 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État dans le département présente annuellement à la commission départementale de la coopération intercommunale

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « En Corse, les révisions du schéma doivent recueillir l’avis préalable de la chambre des territoires mentionnée à l’article L. 4421‑3 du présent code. L’avis est réputé favorable s’il n’est pas rendu dans un délai de trois mois. »