Engagement dans la vie locale et action publique · relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Amendement n° CL214 Retiré
M. Alain Perea LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 30 octobre 2019· sort le 7 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 20 · alinéa Après l'alinéa 5
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Par exception, le silence gardé par le représentant de l’État dans ce même délai vaut prise de position formelle favorable au projet d’acte soumis lorsque la demande de prise de position a été transmise par une commune de moins de 2 500 habitants. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de renforcer pour les petites communes le bénéfice du dispositif nouveau de rescrit préfectoral introduit par l’article 20.
Ainsi, par exception, l’absence de réponse du Préfet au rescrit préfectoral des communes de moins de 2500 habitants vaut position formelle favorable au projet d’acte.
Cet amendement permettra d’orienter de manière spécifique l’accompagnement des services préfectoraux dans le cadre du rescrit vers les communes qui ne disposent pas des moyens de développer une ingénierie juridique dédiée.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.