Loi de finances rectificative pour 2020 (3) · PLFR pour 2020
Amendement n° 2474 Rejeté
M. Alain Perea LAREMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 8 juillet 2020· sort le 9 juillet 2020sous-amendement à l'amendement n° 1353
En clair
Résumé en cours…
Article 18 · alinéa Après l'alinéa 5
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« inférieure à 50 %, l’exonération est réduite de moitié »
les mots :
« comprise entre 50 % et 15 %, l’exonération est réduite de moitié à 40 %. En deçà de 15 % de baisse d’activité, l’exonération est nulle ».
Exposé sommaire
L' amendement vise donc à intégrer et à encadrer clairement dans le schéma d’entreprises de première ou de seconde lignes nos exploitants vulnérabilisés par la crise du COVID.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.