Engagement dans la vie locale et action publique · relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Amendement n° CL177 Rejeté
M. Alain Perea LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 30 octobre 2019· sort le 6 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , dont le contenu »,
les mots :
« ainsi que sur les syndicats de communes et les syndicats mixtes dont les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale concernés sont membres. Le contenu de ce document ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de compléter l’étude d’incidences de modification des périmètres intercommunaux en prévoyant qu’elle évalue les impacts sur les syndicats mixtes et les syndicats de communes dont les communes ou l’EPCI sont membres.
En effet, l’évolution des périmètres des EPCI entraîne souvent en cascade une profonde instabilité des groupements de collectivités constitués sur le territoire. Au regard de l’importance stratégique de ces groupements (syndicat de gestion des rivières ou syndicat en charge de l’élaboration des SCOT, par exemple), il convient de mesurer et d’anticiper ces effets induits.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.