Engagement dans la vie locale et action publique · relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Amendement n° CL216 Tombé
M. Alain Perea LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 30 octobre 2019· sort le 7 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 23 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 7, après la référence :
« L. 2144‑2 »,
insérer les références :
« , L. 2311‑1‑2, L. 3311‑3, L. 4311‑1 ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer l’obligation de produire, en amont du débat d’orientation budgétaire, le rapport sur l’égalité Femmes/Hommes ; ce rapport étant déjà produit dans le cadre du rapport sur l’état de la collectivité prévu à l’article 33 de la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984.
En effet, ces dispositions introduites par l’article 61 de la loi n°2014-873 du 4 août 2014 sont superfétatoires avec celles prévues par l’article 51 de la loi 2012-347 du 12 mars 2012. Elles conduisent à faire peser sur les collectivités une obligation nouvelle sans valeur ajoutée pour les nécessaires débats sur l’égalité hommes/femmes.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.