Sécurité globale · sécurité globale
Amendement n° 1246 Tombé
M. Alain Perea LAREMet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 novembre 2020· sort le 20 novembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 24 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« nationale »
insérer le mot :
« , municipale ».
Exposé sommaire
La proposition de loi introduit de nouvelles dispositions juridiques visant à encadrer et interdire l’usage malveillant de captation vidéo de l’action des forces de l’ordre lors d’une opération de police.
Confronté aux mêmes problématiques et mêmes difficultés, devant bénéficier de la même protection de la loi, l’extension de ce dispositif aux Policiers Municipaux constitue une nécessité.
Cet amendent fait suite à un travail mené en concertation avec les représentants audois du Syndicat Autonome Police Municipale FA-FPT.
Cosignataires
Frédéric Barbier, Sophie Beaudouin-Hubiere, Dominique Da Silva, Typhanie Degois, Jean-Luc Fugit, Danièle Hérin, Sereine Mauborgne, Jean-François Portarrieu, Patrick Vignal, Jean-Marc Zulesi
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.