Mme Olga Givernet

I. – À l’avant-dernière ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 42, substituer au nombre : « 25 » le nombre « 30 ». II. – À la dernière ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 42, substituer au nombre : « 30 » le nombre : « 40 ».

I. – À l’alinéa 53, supprimer les mots :  « L. 561‑37 et ». II. – En conséquence, à l’alinéa 54, supprimer les mots :  « , dans les conditions prévues au II de l’article 43 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 précitée, ». III. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :

I. – À l’alinéa 53, substituer aux mots :  « des articles L. 561‑37 et » les mots :  « de l’article ». II. – En conséquence, à l’alinéa 54, supprimer les mots :  « , dans les conditions prévues au II de l’article 43 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 précitée, ». III. – En conséquence, compl

I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 45. II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 47, supprimer les mots : « dans des conditions fixées par décret ». III. – En conséquence, après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant : « Les conditions dans lesquelles les fonctionnaires et les agents

Compléter la première phrase de l'alinéa 30 par les mots : « pris après avis de l’Autorité nationale des jeux. »

Compléter l'alinéa 27 par les mots :  « en Conseil d’État pris après avis de l’Autorité nationale des jeux. »

I. – À l’alinéa 12, après le mot : « libertés »,  insérer les mots : « et de l’Autorité nationale des jeux ». II. – Au même alinéa, après la première occurrence du mot : « données, »  insérer les mots :  « le format et les modalités de transmission de ces données ».

À l’alinéa 8, après le mot : « État », insérer les mots : « pris après avis de l’Autorité nationale des jeux ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVII. – Les décrets prévus aux III, V, X, 1° et 3° du XVI et au C du XXI ainsi que l’arrêté prévu au XII doivent être pris après avis de l’Autorité nationale des jeux. »

Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant : « Dans l’exercice de ses missions, l’Autorité nationale des jeux peut établir des lignes directrices, des recommandations ou des référentiels destinés à faciliter la mise en conformité des entreprises de jeux à objet. »

Après l'alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « L’entreprise de jeux à objets numériques monétisables identifie les personnes dont le jeu est excessif ou pathologique et les accompagne en vue de modérer leur pratique. »

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : « qui ne peut être ouvert sans vérification préalable de l’identité et de la majorité du joueur ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , pris après avis de l’Autorité nationale des jeux. »

À l’alinéa 3, supprimer le mot :  « éventuellement »

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « en monnaie ayant cours légal » le mot : « monétaire ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3 : III. – En conséquence, à l’alinéa 4, après la référence :  « II, » insérer les mots : « à l’exclusion des actifs numériques relevant du 2° de l

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et après le mot : « maîtrise », sont insérés les mots : « par la sobriété et l’efficacité énergétiques ».

I. – Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :  « 2°  bis   Après l’article L. 2141‑7‑1, il est inséré un article L. 2141‑7‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 2141‑7‑2.  – L’acheteur peut exclure de la procédure de passation d’un marché les personnes soumises à l’article L. 233‑1 du code de l

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : «  a) bis À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « écologique », sont insérés les mots : « visant notamment à réduire les émissions et la consommation d’énergie, d’eau et de matériaux ».

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « sols, », insérer les mots : « de baisse de la consommation d’énergie, ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : a) bis   À la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « valorisation de l’énergie, », sont insérés les mots : « notamment de sobriété et d’efficacité énergétiques, ».

I. – Rétablir l’alinéa 8 dans la rédaction suivante : « 2° Après l’article L. 2141‑7‑1, il est inséré un article L. 2141‑7‑2 ainsi rédigé : « «  Art. L. 2141‑7‑2 . – L’acheteur peut exclure de la procédure de passation d’un marché les personnes soumises à l’article L. 229‑25 du code de l’environne

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 4° Le développement de la télémédecine en liaison avec les collectivités territoriales et leurs groupements. »

À l’alinéa 20, après le mot : « santé », insérer les mots : « , y compris en favorisant l’exercice sur plusieurs sites, ».

À l’alinéa 20, après le mot : « installation », insérer le mot : « durable ».

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 4° Des campagnes de communication ciblées pour promouvoir l’engagement territorial des professionnels de santé. »

Rédiger ainsi l’alinéa 9 :  « III. – Les communications commerciales par voie électronique réalisées par les personnes définies à l’article 1 er de la présente loi relatives aux jeux d’argent et de hasard définis à l’article L. 320‑1 du code de la sécurité intérieure sont autorisées uniquement sur

I. – À la fin de l’alinéa 9, supprimer les mots : « et respectent les dispositions législatives et réglementaires applicables à ces jeux d’argent et de hasard, notamment celles prohibant les communications commerciales en faveur des jeux d’argent et de hasard en direction des mineurs ». II. – En c

À l’alinéa 9, substituer au mot : « bandeau »  les mots :  « pictogramme explicite « interdit aux moins de 18 ans » ».

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :  « Leurs contrats de promotion avec les opérateurs de jeux d’argent et de hasard incluent impérativement une clause par laquelle les personnes définies à l’article 1 er de la présente loi attestent avoir pris connaissance des lois et règlements applicabl

À l’alinéa 9, supprimer les mots :  « et des jeux vidéo comportant une fonctionnalité essentielle assimilable aux jeux d’argent et de hasard ».

I. – Après le septième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « II. bis  – Les personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique la promotion, directe ou indirecte, des jeux d’argent et de hasard tels que définis à l’article L. 320‑1 du code de la sécurité intérieure, ainsi qu

À l’alinéa 8, après les mots : « aux personnes majeures, » insérer les mots : « et sous réserve du strict respect des dispositions de l’article D. 320‑10 du code de la sécurité intérieure, ».

Avant le 31 décembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’opportunité, au coût et aux conditions de la poursuite du fonctionnement des réacteurs électronucléaires en fonctionnement en France au 1 er janvier 2023 jusqu’à soixante ans et au-delà, dans le respect des disposit

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Après le 4°  ter du I, il est inséré un 4°  quater ainsi rédigé : « 4°  quater  Consolider la production d’électricité nucléaire en veillant à ce que les réacteurs nucléaires soient maintenus en activité aussi longtemps qu’ils sont en état de pro

I. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Au plus tard le 30 juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité, le coût et les conditions de faisabilité de la prolongation à soixante ans et au-delà des réacteurs existants du parc nucléaire français dans des c

À l’alinéa 5, après le mot : « prolongations »,  insérer les mots : « , y compris après échéance du cinquième réexamen décennal prévu à l’article L. 593 – 18 du code de l’environnement, ».

À l’alinéa 3, après le mot : « ITER »,  insérer les mots : « , l’outil de recherche et d’expérimentation sous irradiation, comme le projet de réacteur de recherche Jules Horowitz ».

Supprimer cet article.

À la fin du titre, substituer aux mots :  « revivifier la représentation politique » les mots :  « déconnecter les députés des territoires de la République ».

À l’alinéa 1, après le mot : « disponibilité » insérer les mots :  « , l’accessibilité ».

I.– Il est inséré la division suivante : « Transformation et fonction publiques ». II.– Il est inséré un article intitulé « Adaptation de l’indemnité de résidence des agents publics dans les zones de vie chère » ainsi rédigé : « I.– L’article L. 712-7 du code général de la fonction publique est co

I.– L’article L. 712‑7 du code de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La détermination des zones territoriales éligibles est actualisée tous les cinq ans selon des critères objectifs en lien avec le pouvoir d’achat. » II. – La prochaine actualisation des zones territor

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « et en priorité ».

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « en priorité ».