Mme Olga Givernet

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :  « Le médecin mentionné au même article est informé de toute procédure antérieure. »

Rédiger ainsi le titre : « visant à transformer le parc automobile français ».

Au titre, substituer aux mots :  « et à contrôler le verdissement » les mots : « la transformation écologique ».

I. – Au titre, supprimer les mots : « et à contrôler ». II. – En conséquence, au titre, substituer au mot : « des » les mots : « et alléger les ».

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « obligations » insérer les mots : « d’acquisition ou d’utilisation de véhicules à très faibles émissions ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 5.

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « obligations », insérer les mots : « d’acquisition ou d’utilisation de véhicules à très faibles émissions ».

Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Ces données comprennent également des informations sur la masse en ordre de marche moyenne des véhicules de catégorie M1 de moins de huit places assises ayant fait l’objet d’un renouvellement durant l’année précédente. »

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :  « et les moyens d’allègement de la flotte mis en œuvre. »

I. – Après l’alinéa 18, insérer les six alinéas suivants : « d  bis ) Après le sixième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « Les entreprises qui gèrent directement ou indirectement, au titre de leurs activités relevant du secteur concurrentiel, un parc de plus de cent véhicules autom

I. – Après l’alinéa 18, insérer les six alinéas suivants : « d bis ) Après le sixième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « Les entreprises qui gèrent directement ou indirectement, au titre de leurs activités relevant du secteur concurrentiel, un parc de plus de cent véhicules automo

I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 224‑7 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : – après la deuxième occurrence du mot : « véhicules », sont insérés les mots : « plus légers, » ; – à la fin, la référence : « L. 224‑8‑2 » est remplacée par la référence : «

Aux alinéas 3 et 5, après le mot : « obligations » insérer les mots : « d’acquisition ou d’utilisation de véhicules à très faibles émissions ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « obligations » insérer les mots : « d’acquisition ou d’utilisation de véhicules à très faibles émissions ».

Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase : « Ces données comprennent également des informations sur la masse en ordre de marche moyenne des véhicules de catégorie M1 de moins de huit places assises ayant fait l’objet d’un renouvellement durant l’année précédente. »

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :  « et les moyens d’allègement de la flotte mis en œuvre. »

I. – Après l’alinéa 13, insérer les six alinéas suivants : « 1 bis ° Après le sixième alinéa de l’article L. 224‑10, il est inséré cinq alinéas ainsi rédigés : « Les entreprises qui gèrent directement ou indirectement, au titre de leurs activités relevant du secteur concurrentiel, un parc de plus

À l’alinéa 3, après le mot : « légers » insérer les mots : « et lourds ».

I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :  1° L’article L. 224‑7 est ainsi modifié : a)  Le I est ainsi modifié : – après la deuxième occurrence du mot : « véhicules », sont insérés les mots : « plus légers, » ; – à la fin, la référence : « L. 224‑8‑2 » est remplacée par la référence :

I. – Supprimer les alinéas 6 à 8. II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot : « minorée », insérer les mots : « , le cas échéant, ».

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « ou par la Caisse des dépôts et consignations »

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , l’État ou d’autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public ».

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « ou par l’État ».

I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots : « jusqu’à 10 % du capital social de l’entreprise » les mots : « selon un accord d’entreprise » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additio

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « et les anciens salariés », les mots : « de l’entreprise et par les anciens salariés adhérents du plan d’épargne groupe ».

I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots : « , jusqu’à 10 % du capital social de l’entreprise, » II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Le niveau de la part détenue par les salariés et les anciens salariés ne peut être supérieur à un seuil défini par décret. »

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d'établir un comparatif des capacités françaises à retenir l'eau de pluie, comparativement à ses voisins européens. Le présent rapport présentera les systèmes de retenues d

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant, filière par filière, les volumes d'eau qui ont permis de pérenniser les cultures situées dans le périmètre des retenues d'eau.

Après l’article L. 214‑2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 214‑2‑1 . – Sont appelées méga-bassines ou réserves de substitution les ouvrages ayant vocation à stocker de l’eau par imperméabilisation du sol et à l’air libre, essentiellement destin

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût financier entraîné par le moratoire sur les méga-bassines.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les bénéfices des retenues d'eau pour le développement de l'agriculture locale.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « Sont exclus du moratoire tel que proposé au I du présent article, les projets de construction, ou en cours de construction de méga-bassines, qui seraient destinées à alimenter les activités de sucrerie ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le moratoire sur les projets de méga-bassines prévu au I du présent article ne concerne pas les projets de construction, ou en cours de construction, de méga-bassines destinés aux exploitations agricoles consommatrices d’eau. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La durée du moratoire prévu au I du présent article, doit permettre d’investir dans le développement de productions arboricoles, fruitières et maraîchères non consommatrices d’eau ».

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « y compris aux projets en cours d’instruction »,  les mots : « lorsque le flux annuel d’eau stockée en France atteint 40 % ».

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « visant à instaurer une dépendance alimentaire de la France auprès des autres puissances agricoles mondiales ».

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « visant à diminuer le nombre d’exploitants agricoles en France ».

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « visant à encourager les cultures agricoles sans eau ».

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « visant à retarder l’adaptation au changement climatique ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 24, substituer à la première occurrence du mot : « et » le signe : « , ».  II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « culturelles »,  insérer les mots : « , éducatives et d’égalité des genres ».

Compléter l’alinéa 9, par les mots :  « par genre ».

Compléter l’alinéa 8 par les mots :  « , en précisant le nombre d’étrangers ayant repris une formation scolaire et qui ont accédé au marché du travail, selon leur genre »

Compléter l’alinéa 4 par les mots :  « et en précisant par genre si l’étudiant subit des discriminations d’accès à l’enseignement dans son pays ».

Substituer aux alinéas 45 et 46 l’alinéa suivant : « 4° À compter du 1 er janvier 2025, les articles L. 421‑78 et L. 421‑79 sont abrogés. ».

Après l’alinéa 44, insérer les deux alinéas suivants : « 3°  bis  À compter du 1 er janvier 2025, l’article L. 421‑78 est ainsi rédigé : « Pour le véhicule dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux, la masse en ordre de marche fait l’objet d’

I. – À l’avant-dernière ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 42, substituer au montant : « 25 » le montant : « 30 ». II. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant : « 30 » le montant : « 40 ».

II. – La dernière colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé : MAXIMUM (€) 3,38 26,27 9,12 76,61 II. – Le présent article entre en vigueur au 1 er  janvier 2024.

I. Remplacer les alinéas 45 et 46 par un alinéa ainsi rédigé :   4° A compter du 1 er janvier 2025, les articles L. 421‑78 et L. 421‑79 sont abrogés.

Après l’alinéa 44, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 4° A compter du 1 er janvier 2025, l’article L. 421‑78 est ainsi rédigé : « Pour le véhicule dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux, la masse en ordre de marche fait l’objet d’un ab