Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° 221 Sans sort
Mme Olga Givernet RE· Séance publique· déposé le 29 septembre 2023· Retiré (Retiré avant publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 15 bis · alinéa Alinéa 53
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.