Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° 215 Non soutenu
Mme Olga Givernet REet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 septembre 2023· sort le 13 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« éventuellement »
Exposé sommaire
En autorisant les gains en cryptomonnaie, la frontière entre les jeux d’argent et de hasard et les jeux à objets numériques monétisables (JONUM) tend à disparaitre. Il est donc crucial que le plafonnement des récompenses s’applique à toutes les situations. C’est une condition indispensable pour garantir que l’espérance de gain liée à l’offre de JONUM soit contenue et réduire les risques de jeu pathologique et de comportements addictifs.
Cosignataires
Damien Abad, Fanta Berete, Christophe Blanchet, Joël Giraud, Yannick Haury, Patrice Perrot, Béatrice Piron, Violette Spillebout, Stéphane Vojetta, Lionel Vuibert, Guillaume Vuilletet
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.