M. Julien Dive

I. – Au I de l’article 244  quater K du code général des impôts, après le mot : « réel », sont insérés les mots : « ou selon le régime prévu à l’article 64  bis  ». II. – Le I s’applique aux dépenses engagées à compter du 1 er  janvier 2027. III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduct

Supprimer cet article.

I. – Le 2° de l’article L. 312‑71 du code des impositions sur les biens et services est complété par un e  ainsi rédigé : «  e) La mise aux normes, la conservation et le stockage des productions agricoles après leur récolte, lorsque ces activités nécessitent des opérations de ventilation mécanique.

I. – À l’article L. 312‑62 du code des impositions sur les biens et services, après le mot : « aromatiques », sont insérés les mots : « et du séchage des grains ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les taba

I. – Le V de l’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement est ainsi rétabli : « V. – Par dérogation à l’article L. 213‑11‑10, pour les acquisitions à titre onéreux mentionnées aux 1° et 2° du IV du présent article, l’exigibilité de la redevance intervient à la date de l’encaissement du prix cor

I. – Le troisième alinéa du III de l’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement est supprimé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des im

I. – L’article L. 213‑11‑12‑1 du code de l’environnement est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et se

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :  « 3°  bis Lorsqu’une agression facilitée par les substances est suspectée, les réquisitions utiles aux fins de faire procéder sans délai aux prélèvements et analyses toxicologiques nécessaires à la recherche de toute substance de nature à altérer le dis

Avant le dernier alinéa de l’article L. 3221‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute délégation portant sur l’exercice de fonctions relatives à la protection de l’enfance ou à l’aide sociale à l’enfance est subordonnée à un contrôle préalabl

Le titre XIV du livre I er du code civil est complété par un article 515‑13‑2 ainsi rédigé : «  Art. 515‑13‑2.  – I. – Une ordonnance de protection peut également être délivrée par le juge aux affaires familiales à la personne victime d’un viol ou d’une autre agression sexuelle lorsque l’auteur des

Après l’alinéa 33, insérer les quatre alinéas suivants : « VII  bis . – Tout membre du conseil départemental auquel le président du conseil départemental envisage de déléguer, en application de l’article L. 3221‑3 du code général des collectivités territoriales, l’exercice de fonctions relatives à

I. – À l’alinéa 10, substituer au mot :  « et » le signe :  « , « .  II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :  « légale »,  insérer les mots :  « et à la toxicologie médico-légale ».

Après le mot : « passé »,  rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « , sa consommation volontaire d’une substance de nature à altérer son discernement ou le contrôle de ses actes ou tout autre aspect connexe de sa vie privée ».

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : « la détection » les mots :  « le repérage ».  II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :  « enfants »,  insérer les mots :  « ainsi que les agressions facilitées par les substances incluant la soumission et la vulnérabilité chimiques ». III

Le titre XIV du livre I er du code civil est complété par un article 515‑13‑2 ainsi rédigé : «  Art. 515‑13‑2.  – I. – Une ordonnance de protection peut également être délivrée par le juge aux affaires familiales à la personne victime d’un viol ou d’une autre agression sexuelle lorsque l’auteur des

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « La commune sur le territoire de laquelle le rassemblement s’est tenu et, le cas échéant, l’établissement public de coopération intercommunale compétent peuvent se constituer partie civile devant la juridiction pénale saisie des faits prévus au même art

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 211‑7 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les décisions prises pour assurer l’effectivité de l’interdiction sont exécutoires d’office. » ; « 2° Il

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le chapitre I er  du titre I er  du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1°La première phrase du premier alinéa de l’article L. 211‑5 est ainsi modifiée : «  a)  Après le mot : « fin », sont insérés les mots : « , 

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « incluent » les mots : « peuvent inclure ».

I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « missions », insérer les mots : « relatives à la collecte et au traitement des données recueillies via la plateforme et ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 3, substituer aux mots : « confiées aux établissements et aux person

Supprimer les alinéas 27 à 32.

Au début de l’alinéa 51, substituer aux mots :  « Au plus tard le 1 er  janvier 2030 »,  les mots :  « À compter du 1 er  janvier 2030 au plus tard ».

I. – À la fin de l’alinéa 51, substituer aux mots :  « alimentaires, de ceux originaires de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen au sens de l’article 60 du code des douanes de l’Union, et parmi ceux-ci, des produits originaires de France. », le mot :  « alimentaires : » II. – En

Supprimer les alinéas 40 à 42.

À la première phrase de l’alinéa 26, après le mot :  « au »,  insérer les mots :  « II  bis du ».

Rédiger ainsi l’alinéa 22 : « Un décret établit la liste des produits qui, en raison de l’insuffisance structurelle de leur production sur le territoire de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, et au regard des objectifs de diversité de l’offre alimentaire, d’équilibre nutritionnel

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « c  bis ) Après le 4°, il est inséré un 4°  bis ainsi rédigé : « 4°  bis Ou satisfaisant à certaines exigences relatives aux externalités environnementales et aux caractéristiques nutritionnelles objectivées des denrées, attestées par un systè

I. – Au début de l’alinéa 8, supprimer la mention :  « III (nouveau). – ». II. – En conséquence, au même alinéa 8, supprimer les mots : « mentionnés au II du présent article ».

Après l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 236‑1 B ainsi rédigé : «  Art. 236-1 B .– À titre conservatoire et jusqu’à l’adoption par la Commission européenne des mesures adéquates, en cas de retrait ou de refus de renouvellement de l’approbation d’

À l’alinéa 7, substituer aux mots :  « faisant l’objet de limites maximales de résidus supérieures à la limite de quantification »,  les mots :  « pour lesquelles une présence quantifiable demeure autorisée au titre des limites maximales de résidus, ».

À la dernière phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :  « les productions suivantes dans les territoires concernés : ».

À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :  « filière par »,  les mots :  « pour chaque ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « tiers », les mots : « non-membres de l’Union européenne ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :  « un volet spécifique consacré »  les mots :  « une partie spécifique consacrée ». II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :  « Ce volet » les mots :  « Cette partie ».

Substituer à l’alinéa 4 les six alinéas suivants : « Est passible d’une amende administrative le fait d’introduire, d’importer ou de mettre sur le marché en France des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux en méconnaissance d’une mesure prise sur le fondement du présent article. Le mont