M. Stéphane Claireaux

I. – À compter de l’entrée en vigueur de l’article 84 de la loi n° 2006‑1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques, l’agence de l’eau Seine-Normandie ne perçoit plus les redevances visées aux articles L. 213‑10‑3, L. 213‑10‑6 et L. 213‑10‑9 du code de l’environnement, sur le territ

Supprimer cet article.

À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « les » insérer les mots : « intervenants des ».

L’article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les accords peuvent également prévoir la mutualisation de la couverture des risques décès, incapacité, invalidité ou inaptitude. À cette fin, dans le respe

L’article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les accords peuvent également prévoir la mutualisation de la couverture des risques décès, incapacité, invalidité ou inaptitude. A cette fin, dans le respe

Supprimer cet article.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « les », les mots : « intervenants des ».

Supprimer cet article.

Le troisième alinéa de l’article 9  ter de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce dernier est saisi d’un rapport biennal sur l’emploi des personnes handicapées dans les collectivités régies par les artic

À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement peut décider la création d’une antenne de l’Établissement français du sang à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Après le premier alinéa de l’article L. 3132‑13 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, à Saint-Pierre-et-Miquelon, l’ouverture dominicale des commerces de détail alimentaire au-delà de treize heures, peut être exceptionnellement autorisée par

À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement peut fixer par décret les modalités d’organisation, à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélémy et Wallis-et-Futuna, de l’organisation locale des épreuves d’admissi

Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant les modalités de mise en place à Saint-Pierre-et-Miquelon des aides sociales au logement qui relèvent de la compétence de l’État.

Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant les modalités d’ajustement de l’ensemble des plafonds de ressources applicables aux prestations, allocations, rentes et pensions délivrées par la caisse de prévoyance s

Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant les modalités de mise en place à Saint-Pierre-et-Miquelon des aides sociales au logement qui relèvent de la compétence de l’État.

À titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, à Saint-Pierre-et-Miquelon, l’organisation locale des épreuves d’admissibilité et d’admission à l’ensemble des concours nationaux de la fonction publique s’organise dans des centres officiels d’

La mise en place et le maintien de liaisons territoriales continues entre les différentes composantes du territoire de la République constituent un enjeu de souveraineté et une priorité de l’action de l’État. La continuité territoriale s’entend du renforcement de la cohésion entre les différents ter

Après le premier alinéa de l’article L. 3132‑13 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, l’ouverture dominicale des commerces de détail alim

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 1223‑2 du code de la santé publique est complétée par les mots : « qui doivent couvrir l’ensemble du territoire national, y compris les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie ».

L’article L. 323‑2 du code du travail est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les services de l’État, l’obligation visée au premier alinéa du présent article fait l’objet d’une comptabilisation dans chaque département et collectivité d’Outre-

Substituer aux mots : « l’article 73 » les mots : « les articles 73 et 74 ».

I. – À la fin de l'alinéa 23, substituer à la date : « 31 décembre 2018 », la date : « 31 décembre 2019 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 53. III. – Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : «  d) Lorsqu’ils portent sur des biens immeubles

Substituer aux mots : « l’article 73 » les mots : « les articles 73 et 74 ».

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « salariée » insérer les mots : « et son conjoint ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « bénéficie » le mot : « bénéficient ».

Supprimer les alinéas 18 et 19.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Après le cinquième alinéa de l’article 9 de l’ordonnance n° 77‑1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, il est inséré

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Après le cinquième alinéa de l’article 9 de l’ordonnance n° 77‑1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, il est inséré

Rétablir l’article 37 dans la rédaction suivante : « I. – À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la publication du décret mentionné au V et dans les conditions prévues aux II, III et V du présent article, les établissements et services mentionnés aux 2°, 6° et 7° du I de l’a

À l’alinéa 13, après les mots : « La Réunion », insérer les mots : « , des collectivités territoriales de Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna ».

À l’alinéa 13, après les mots : « La Réunion », insérer les mots : « , des collectivités territoriales de Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna ».

Rédiger ainsi l’alinéa 29 : « Art. L. 1803‑15. –  L’Agence de l’outre-mer pour la mobilité possède une délégation territoriale dans chaque collectivité territoriale d’outre-mer. Le représentant de l’État dans chacune de ces collectivités en est le délégué territorial. »

Rédiger ainsi l’alinéa 29 : « Art. L. 1803‑15. –  L’Agence de l’outre-mer pour la mobilité possède une délégation territoriale dans chaque collectivité territoriale d’outre-mer. Le représentant de l’État dans chacune de ces collectivités en est le délégué territorial. »

Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° A Le premier alinéa de l’article L. 111‑7‑1 est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , ainsi qu’aux logements locatifs sociaux construits et gérés par les organismes et les sociétés définis aux articles L. 365‑2, L. 411‑2 et

L’article 926‑1 du code de procédure pénale est abrogé.

L’article 926‑1 du code de procédure pénale est abrogé.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. – Pour l’application de l’article L. 23‑111‑1 du code du travail à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : « commission paritaire régionale » sont remplacés par les mots : « commission paritaire territoriale ». Un décret précise la composition de la

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. – Pour l’application de l’article L. 23‑111‑1 du code du travail à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : « commission paritaire régionale » sont remplacés par les mots : « commission paritaire territoriale ». Un décret précise la composition de la

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « Le professionnel intervenant » les mots : « L’intervenant agissant ».

L’article L. 6141‑7‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « en lien avec les établissements mentionnés à l’article L. 711‑1 du code de l’éducation et ceux mentionnés à l’article L. 321‑1 du code de la recherche » ; 2° Après le même al

L’article L. 6141‑7‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « en lien avec les établissements mentionnés à l’article L. 711‑1 du code de l’éducation et ceux mentionnés à l’article L. 321‑1 du code de la recherche. » 2° Après le même ali

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Elles peuvent dispenser des formations dans le cadre du développement professionnel continu. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : «  c bis) Le premier alinéa de l’article L. 4022‑1 est complété par les mots : « , en lien avec les représentants des établissements mentionnés à l’article L. 711‑1 du code de l’éducation délivrant des formations supérieures en santé ».

L’article L. 831‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’ils sont autorisés à dispenser des soins en tant que centres de santé au sens de l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique, ils contribuent à l’accès aux soins de premiers recours, notamment des étu

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Au moins un projet pilote doit être mis en œuvre dans les départements et territoires d’outre-mer. »

Après le vingt-troisième alinéa de l’article 13, I. Insérer un IV. –  ainsi rédigé : «  IV. – 1° – Les dispositions du présent article sont applicables, sur le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon, aux membres du corps des agréés près les Tribunaux  2° - En matière administrative, les agr

Après l' alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « III bis . – Les dispositions du présent article sont applicables sur le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon aux membres du corps des agréés aux îles Saint-Pierre-et-Miquelon. « En matière administrative, les agréés en exercice à Saint-