Sécurité sociale : loi de financement 2016 · PLFSS pour 2016
Amendement n° 560 Adopté
M. Stéphane Claireaux RRDPet 17 cosignataires· Séance publique· déposé le 16 octobre 2015· sort le 22 octobre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 40
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – Après le cinquième alinéa de l’article 9 de l’ordonnance n° 77‑1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - L. 169‑1 à L. 169‑11 ; ».
Exposé sommaire
En son III, l’article 40 apporte à l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 les dispositions nécessaires pour étendre à Mayotte la prise en charge dérogatoire des victimes d’actes de terrorisme.
Le présent amendement procède à la même extension en ce qui concerne Saint-Pierre-et-Miquelon.
Cosignataires
Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.