M. Guillaume Lepers

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions et les conséquences d’une reconnaissance, pour les agents de police municipale, de la dangerosité et de la pénibilité des missions qu’ils exercent. Ce rap

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « au changement climatique »  les mots : « à la situation météorologique ».

Au début de l’alinéa 3, substituer au mot :  « Dès »  les mots : « Dix ans après ».

Au début de l’alinéa 3, substituer au mot  « Dès »  les mots : « Deux ans après ».

Remplacer les mots : «Dès la promulgation de la loi » par «Deux ans après la promulgation de loi »

À la première phrase de l’alinéa 25, substituer à la date :  « 1 er  janvier 2030 » la date :  « 1 er  janvier 2040 ».

A la deuxième phrase de l'alinéa 18, supprimer les mots : « les pratiques agricoles ».

Après l’article L. 255‑2‑1 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue de la présente loi, il est inséré un article L. 255‑2‑2 ainsi rédigé : «  Art L. 255‑2‑2. –  Il est interdit d’importer en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricole

Supprimer cet article.

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences pour la filière de la noisette de la surtransposition interdisant en France des substances approuvées en application du règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement europ

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Les deux dernières phrases du deuxième alinéa du II  bis sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Il rend des avis dans les conditions prévues au Il  ter . 

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Les deux dernières phrases du deuxième alinéa du II  bis sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Il rend des avis dans les conditions prévues au Il  ter . » ; « 2° Après ledit

I. – Après l’alinéa 92, insérer les deux alinéas suivants : «  Art. L. 433‑56‑1 . – Pour les déchets non-dangereux, le tarif mentionné à l’article L. 433‑56 est minoré pour les collectivités lorsque les déchets enfouis ou ayant fait l’objet d’une valorisation thermique ont diminué de plus de 12 % p

À l’alinéa 10, substituer au montant :  « 2 euros » le montant :  « 5 euros ».

I. – Rédiger ainsi la deuxième ligne du tableau de l’alinéa 92 : Non dangereux 72 72 72 72 72 II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle sur l’exploitation des

I. – Rédiger ainsi la deuxième ligne du tableau de l’alinéa 92 : Non dangereux 65 65 65 65 65 II. – Compléter l’article par l’alinéa suivant :  « XII. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle sur l’exploitation des

I. – Rédiger ainsi la deuxième ligne du tableau de l’alinéa 92 : Non dangereux 65 65 65 65 65 II. – Compléter l’article par l’alinéa suivant :  « XII. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle sur l’exploitation des

I. – Rédiger ainsi la deuxième ligne du tableau de l’alinéa 92 : Non dangereux 72 72 72 72 72 II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XII. La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle sur l’exploitation des i

À l’alinéa 10, substituer au montant :  « 2 euros »  le montant : « 25 euros ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « 4°  nonies De poursuivre, au-delà de 2030, le développement des capacités de production de gaz renouvelables et bas carbone, par méthanisation et par le développement des nouvelles technologies avec pour objectif une capacité installée d’au moins 85 t

Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I– Les deuxième et troisième phrases du second alinéa de l’article L. 1313‑5 du code de la santé publique sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le ministre chargé de l’agriculture peut, par arrêté motivé, suspendre une

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° L’article L. 131‑9 est ainsi modifié : «  a)  Au 1° du I, au début, après le mot : « Contribution », sont insérés les mots : « , sous l’autorité du représentant de l’État dans le départeme

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 50 :  «   Art. L. 316‑1 . – I. – Le conseil stratégique global vise à améliorer la viabilité économique, environnementale et sociale des exploitations agricoles. Il inclut le conseil stratégique à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques défini au II de l’article L

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rétablir ainsi cet article : Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 211‑1 est ainsi modifié : a) Après le 5°  bis du I, il est inséré un 5°  ter ainsi rédigé : « 5°  ter La préservation de l’accès à la ressource en eau aux fins d’abreuvement ; » 1°  bis Après l’article L

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, substituer au mot : « dix » le mot : « trois ».

À l’alinéa 2, substituer au mot : « dix » le mot : « cinq ».

I. – Substituer aux alinéas 14 à 19 l’alinéa suivant : « 5° Au second alinéa du I de l’article L. 512‑7, après la première occurrence de la référence : « annexe I », sont insérés les mots : « à l’exception des activités d’élevage ; ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéa

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :  « 1°  bis  Après le troisième alinéa de l’article L. 1313‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle contribue à encourager l’innovation par l’émergence de technologies nouvelles pour répondre aux défis envir