Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · portant création d'un statut de l'élu local
Amendement n° 195 Sans sort
M. Guillaume Lepers DRet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 juillet 2025· Irrecevable (Domaine loi organique (127))
En clair
Résumé en cours…
Article 15 bis
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Thibault Bazin, Jean-Didier Berger, Jean-Yves Bony, Hubert Brigand, François-Xavier Ceccoli, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Fabien Di Filippo, Philippe Gosselin, Corentin Le Fur, Thierry Liger, Eric Liégeon, Alexandre Portier, Aurélien Pradié
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.