M. Christian Baptiste

À l’alinéa 1089, substituer au mot : « les » les mots : « tous les territoires des ».

À l’alinéa 1091, après le mot : « contrat », insérer les mots : « dans un emploi durable (contrat à durée indéterminée ou contrat à durée déterminée de six mois au moins) ».

I. –À l’alinéa 18, substituer aux mots : « concourt »  le mot : « contribue »  II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « de tout ou partie ».

À la seconde phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots : « faute qu’existe dans celle-ci »  les mots : « en raison de l’absence dans celle-ci de ».

À la première phrase de l’alinéa 17, supprimer le mot :  « actifs ».

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « s’associer »  le mot : « contribuer ».

À la seconde phrase de l’alinéa 14, supprimer la dernière occurrence du mot : « son » .

Compléter l’alinéa 1091 par les mots :  « dans un emploi durable (contrat à durée indéterminée ou contrat à durée déterminée de 6 mois au moins) »

Avant le 1 er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les bénéfices du dispositif LODEOM (exonérations spécifiques de charges patronales en outre-mer) sur l’emploi des ultra-marins, d’une part et sur les économies ultramarines, d’autre part.

À l’alinéa 1089, substituer au mot : « les » les mots : « tous les territoires des ».

I. – Les articles du code général des impôts modifiés et abrogés par les dispositions de l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi. II. – Les dispositions des différents codes nécessitan

I. – Les articles du code général des impôts modifiés et abrogés par les dispositions de l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi. II. – Les dispositions des différents codes nécessitan

Le titre V du livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le chapitre I est complété par deux articles L. 751-1 et L. 751-2 ainsi rédigés : «  Art. L. 751-1.  – Les articles L. 313‑1 à L. 313‑5‑2 sont applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Rédiger ainsi cet article : « Le titre V du livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° Le chapitre I er est complété par un article L. 751‑1 ainsi rédigé : « «  Art. L. 751‑1.  – Le Gouvernement peut, par décret, définir les valeurs maximales que les établissements bancaire