Amendement n° II-CF1451 Adopté

Avant le 1 er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les bénéfices du dispositif LODEOM (exonérations spécifiques de charges patronales en outre-mer) sur l’emploi des ultra-marins, d’une part et sur les économies ultramarines, d’autre part.

Les rapporteurs constatent que la dernière évaluation du dispositif LODEOM, dispositif relatif aux exonérations de charges salariales, a eu lieu en 2020. Or, du fait de la crise sanitaire, la période à laquelle ce travail d’évaluation a été établi n’a pas permis à l’évaluateur de disposer de données sur une période suffisante pour isoler les effets propres des exonérations et quantifier le lien entre le dispositif et l’évolution de l’emploi.  Les rapporteurs spéciaux approuvent l’annonce d’une évaluation lancée selon la DGOM avant la fin de l’année 2023 pour en évaluer les effets sur l’emploi privé et sa contribution au développement économique des territoires ultra-marins, et proposer des évolutions de ces dispositifs » tout en qualifiant ce projet d’incomplet. Ils relèvent le besoin d’évaluer également les effets sur l’emploi des ultramarins. C’est la raison pour laquelle ils soumettent cette demande de rapport au Parlement.