Projet de loi de finances pour 2024 · PLF pour 224
Amendement n° II-CF2222 Adopté
M. Christian Baptiste SOC-Aet 1 cosignataire· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 21 octobre 2023· sort le 25 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT G · alinéa Alinéa 1091
Dispositif
Compléter l’alinéa 1091 par les mots :
« dans un emploi durable (contrat à durée indéterminée ou contrat à durée déterminée de 6 mois au moins) »
Exposé sommaire
Les rapporteurs spéciaux constatent que cet indicateur prend en compte actuellement l’obtention d’un contrat de travail ou la délivrance d’une attestation d’accès à un stage, ce qui fausse et dénature selon eux les résultats de l’indicateur. Pour eux, l’obtention d’un stage qualifiant ne peut sérieusement être qualifiée d’accès à un emploi durable.
Ne pouvant modifier la méthode de calcul (cf. décision du Conseil constitutionnel sur le projet de loi portant réforme de la loi organique sur les lois de finances), ils proposent de modifier l’intitulé de l’indicateur pour que l’administration en tienne compte.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.