Projet de loi de finances pour 2024 · PLF pour 224
Amendement n° II-CF1447 Adopté
M. Christian Baptiste SOC-Aet 1 cosignataire· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 20 octobre 2023· sort le 25 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT G · alinéa Alinéa 1089
Dispositif
À l’alinéa 1089, substituer au mot :
« les »
les mots :
« tous les territoires des ».
Exposé sommaire
Les rapporteurs spéciaux s'étonnent du champ actuel de l'indicateur "impact des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale sur l'évolution des effectifs salariés dans les DOM", limité à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion.
Ils souhaitent, par leur amendement, que Saint-Martin et Saint-Barthélémy soient également pris en compte.
Ne pouvant modifier la méthode de calcul (cf. décision du Conseil constitutionnel sur le projet de loi portant réforme de la loi organique sur les lois de finances), ils proposent de modifier l'intitulé de l'indicateur pour que l'administration en tienne compte.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.