M. Jean-Jacques Ferrara

Supprimer cet article.

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « et plafonds de ressources relevant de cet article sont revalorisés » les mots : « relevant de cet article est revalorisé ».

Dans les six mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue les conséquences des mesures adoptées entre 2012 et 2018 sur la politique familiale. Ce rapport porte notamment sur le quotient familial, les allocations familiales, le congé parental, la p

À l’alinéa 28, après le mot : « indissociables, », » insérer les mots : « , les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés ».

I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Demeure éligible » les mots : « Demeurent éligibles ». II. – En conséquence, compléter la même phrase par les mots : « , ainsi que les habitations en rénovation ou en construction sur des terrains transmis dans le cadre d

Supprimer l’alinéa 12.

Supprimer l’alinéa 26.

Supprimer les alinéas 3 et 4.

I. – Au début de la quatrième colonne de la deuxième ligne du tableau de l’alinéa 31, insérer les mots : « À partir ». II. – En conséquence, supprimer les cinq dernières colonnes du même tableau. III. – En conséquence, au début de la quatrième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 3

Supprimer cet article.

I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi rétabli : «  Art. 81 quater. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail, effectuées au-delà de la limite maximale hebdomadaire fixée par la convention ou l’acc

Le titre V du livre III du code monétaire et financier est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV «  Art. L. 353‑7. - Est puni d’une amende de 300 000 euros le fait de méconnaître l’une des obligations mentionnées à l’article L. 314‑7 du présent code. »

Supprimer les alinéas 2 à 7.

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « organique », insérer les mots : « , sans préjudice du droit à la différence reconnu à certaines collectivités, ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 5.

Au troisième alinéa de l'article 72 de la Constitution, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « et le respect de leurs spécificités territoriales, ».

Après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑6 ainsi rédigé : «  Art. 72‑6 . – Les territoires ayant des zones classées de montagne et, notamment, leurs collectivités territoriales au sens du premier alinéa de l’article 72, donnent lieu à l’adaptation de la loi ou du règleme

À la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article 24 de la Constitution, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et de la diversité des territoires ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 44 de la Constitution, après le mot : « conditions », il est inséré le mot : « identiques ».

La Constitution est ainsi modifiée : I. –  Après le premier alinéa de l'article 43, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le règlement de chaque assemblée prévoit la création d’une commission permanente chargée des affaires européennes. » II. – Le dernier alinéa de l'article 88-4 est supprimé.

À la première phrase du premier alinéa de l’article 44 de la Constitution, les mots : « et le Gouvernement » sont supprimés.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter le titre par les mots : « et aux communautés d’agglomération ».

Rédiger ainsi cet article : « Les communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération qui n’exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, peuvent s’opposer au transf

Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant : « 13° Les associations nationales ayant pour vocation de sensibiliser les jeunes à l’apprentissage et à l’entrepreneuriat et dont les programmes pédagogiques apportent un appui aux structures qui accueillent des apprentis. »

I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 134‑3 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « location », sont insérés les mots : « à l’exception des locations saisonnières ». II. – À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1334‑7 du code de la santé publique,

I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 111‑4 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les constructions et installations nécessaires à la réalisation d’une unité touristiques en renouvellement pourront être délivrées par dérogation à l’article L. 111‑3 ». 2° La section

La loi n° 57‑1286 du 20 décembre 1957 interdisant la fabrication de vins mousseux autres que la « Clairette de Die » à l’intérieur des aires délimitées ayant droit à cette appellation d’origine contrôlée est abrogée.

Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : «  a) La première phrase est remplacée par cinq phrases ainsi rédigées : « Elles peuvent définir, dans le cadre d’accords interprofessionnels, des contrats types, dont elles peuvent demander l’extension à l’autorité administrative. Une dérogation

L’article L. 632‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Lorsque ces accords prévoient des délais dérogatoires en application du 4° de l’article L. 443‑1 du code de commerce, ces délais ne doivent pas constituer un abus manifeste à l’égard du créancier

L’article L. 643‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est considérée comme une pratique commerciale déloyale interdite, la mise en avant exclusive ou ciblée sur tout support publicitaire, d’un vin ou d’une eau-de-vie bénéficiant d’une appellation d’ori

Supprimer les alinéas 2 à 7.

I. – À l’alinéa 9, substituer à la première occurrence du signe : « , » le mot : « ou ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « ou à son concubin ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution et à la même suppression à l’alinéa 20.

Supprimer l’alinéa 3.

Supprimer l’alinéa 2.

Après la troisième phrase de l’alinéa 250, insérer la phrase suivante : « L’animation de ce réseau reposera pour partie sur la réserve citoyenne de défense et de sécurité. »

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 334.

À la première phrase de l’alinéa 379, après le mot : « postes », insérer les mots : « au sein des armées, directions et services du ministère des armées ».

Après le mot « prioritaires », rédiger ainsi la fin de la troisième phrase de l’alinéa 54 : « mais aussi pour corriger les effets des déflations d’effectifs engagées sous les précédentes LPM ».