Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) · Equilibre dans le secteur agricole et alimentaire
Amendement n° 493 Rejeté
M. Jean-Jacques Ferrara LRet 13 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 mai 2018· sort le 29 mai 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 à 7.
Exposé sommaire
Les alinéas 2) à 5) de l’article 15 suggèrent que la vente et le conseil sont deux activités incompatibles.
Or, les agriculteurs devraient pouvoir conserver la liberté de décider de recourir ou non à un conseil externe et de choisir leur propre itinéraire agronomique. La séparation capitalistique du conseil et de la vente va automatiquement entraîner des difficultés logistiques dont les agriculteurs n’ont vraiment pas besoin aujourd’hui. En effet, il sera compliqué pour eux de conserver une diversité d’offres de conseil qui réponde à leurs besoins spécifiques et d’avoir une garantie d’approvisionnement efficace et régulière des intrants qu’ils auront librement choisis. Je demande donc la suppression de ces alinéas qui portent atteinte au libre arbitre des agriculteurs.
Cosignataires
Nathalie Bassire, Thibault Bazin, Ian Boucard, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Vincent Descoeur, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Jean-Louis Masson, Maxime Minot, Laurence Trastour-Isnart, Michel Vialay, Claude de Ganay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.