Loi de financement de la sécurité sociale 2019 · PLFSS pour 2019
Amendement n° 44 Sans sort
M. Jean-Jacques Ferrara LRet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 octobre 2018· Irrecevable 40 (LOLFSS)
En clair
Résumé en cours…
Article 29
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Fabrice Brun, Jean-Pierre Door, Philippe Gosselin, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Jean-François Parigi, Jean-Louis Thiériot, Stéphane Viry
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.