M. Jean-Jacques Ferrara

Le deuxième alinéa de l’article L. 215‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :  « Une société anonyme coopérative d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété peut étendre son activité au delà des limites de sa région dans les territoires limitrophes qui ne dispose

I. – Au b du 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, après le mot : « transport », sont insérés les mots : « à l’exception des transports aériens visant à assurer les évacuations sanitaires d’urgence faisant l’objet d’un marché public avec les centres hospitaliers d’Ajaccio et

Un décret déterminera l’accès, les modalités et les conditions d’accès aux marchés publics des services d’incendie et de secours, afin de garantir la protection de données de santé et d’autres données personnelles dans le cadre des opérations de secours et d’urgence.

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « des acteurs assurant ou concourant à la protection générale des populations ou à la satisfaction de ses besoins prioritaires définis à l’article L. 732‑1 », les mots :  « des actions de secours et d’urgence telles que définies par les articles L. 742‑1 e

Supprimer cet article.

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À l’alinéa 2, après le mot : « association »,  insérer les mots : « , soit les associations sportives, culturelles et cultuelles, »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

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Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « En Corse, la réduction prévue au premier alinéa du présent article doit préalablement faire l’objet d’une étude d’impact de la part du Gouvernement dans les douze mois suivant la promulgation de la loi ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La réduction prévue au premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux installations utilisant l’énergie radiative du soleil moyennant des technologies photovoltaïques ou thermodynamiques en Corse »

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 756 368 435 euros » le montant : « 26 811 527 462 euros ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte éventuelle de ressources recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addit

I. – Le IV de l’article 278 sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Relèvent également des taux réduits de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article 278 sexies-0 A les mises à disposition de locaux vacants des établissements et services mentionnés au

I. – Après le d du 2° du IV de l’article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un e ainsi rédigé : «  e) Les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie et les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues mentionnés

I. - Après le premier alinéa du 2° du IV de l’article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un aa ainsi rédigé : «  aa) Les établissements mentionnés au 1° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles qui hébergent des mineurs et des majeurs de moins de ving

I. – Supprimer l’alinéa 3. II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « À compter du 1 er  janvier 2045, ».

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « retraite » le mot : « pension ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9. III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 26, substituer au mot : « retraites » le mot : « pensions ».

I. –Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , à l’exception de la Corse ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots : « , à l’exception du droit de francisation et de navigation en Corse ».

Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 541‑10‑1-1 . – La responsabilité élargie du producteur mentionnée au 18° de l’article L. 541‑10‑1 comprend les opérations de renflouement, de préparation au transport et de transport des navires jusqu’au centre de traitement. »

À la fin de l’alinéa 34, supprimer les mots : « et qui ne sont pas soumis au 5° du présent article »

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , à l’exclusion des emballages ménagers en verre de boissons, ».

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « a   bis ) Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Les collectivités territoriales et leurs groupements mentionnés à l’article L. 2224‑13 du code général des collectivités territoriales sont également signataires de cette conven

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – L’article L. 421‑3 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dates limites de consommation affichées sur les produits alimentaires ne peuvent être inférieures aux délais minimaux de consommation et de dur

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – L’article L. 421‑3 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dates de durabilité minimale affichées sur les produits alimentaires ne peuvent être inférieures aux délais minimaux de durabilité fixés par dé

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’opération permet d’améliorer les caractéristiques agronomiques des boues » les mots et la phrase suivants : « cette opération conduit à la production de matières fertilisantes conformes à une norme mentionnée au 1° de l’article L. 255‑5 du code ru

Après la quatrième phrase du 4° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Lorsque cela est nécessaire pour favoriser une valorisation organique de qualité, les graisses alimentaires issues de la restauration et de l’industrie, les matières