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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|
| CF88 po59048 | 23/05/2016 | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 29 Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III.– Après la dernière occurrence du mot : « développement, », la fin de la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 221-5 du même code est ainsi rédigée : « au financement des travaux d'économie d'énergie dans les bâtiments ancie | Adopté |
| CF87 (Rect) po59048 | 23/05/2016 | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 29 Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. L’article L. 221‑3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements distribuant le livret A proposent annuellement à leurs clients détenteurs d’un tel livret d’affecter, par leur intermédiaire et sans frais, u | Adopté |
| CF86 po59048 | 23/05/2016 | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 29 À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’en affecter, par leur intermédiaire et sans frais, une partie »
les mots :
« d’affecter, par leur intermédiaire et sans frais, une partie des sommes qui y sont déposées ». | Adopté |
| CF85 po59048 | 23/05/2016 | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 29 À la première phrase de l’alinéa 2, après les mots :
« d’un »
insérer le mot :
« tel ». | Adopté |
| CF84 po59048 | 23/05/2016 | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 29 À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« distributeurs de livrets »
les mots :
« distribuant le livret ». | Adopté |
| CF83 po59048 | 23/05/2016 | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 34 I. Supprimer l’alinéa 9 ;
II. En conséquence, compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés :
« II. Le 1° du II de l’article L. 214‑160 du code monétaire et financier est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« L’actif d’un fonds professionnel de capital-investissement ou d’une s | Adopté |
| CF82 po59048 | 23/05/2016 | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 35 À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à la législation »,
les mots :
« au droit ». | Adopté |
| CF81 po59048 | 23/05/2016 | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 50 Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Préciser les modalités d’indemnisation des personnes liées par un contrat à une entreprise d’assurance défaillante dans le domaine de la santé et de la construction. » | Retiré |
| CF75 po59048 | 23/05/2016 | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 52 I.- Aux alinéas 2 et 3, les mots : « Institut d’émission des départements d’outre-mer » sont remplacés par le mot : « institut ».
II.- Le mot : « IEDOM » est remplacé par les mots : « qui se substitue à l’établissement public » à l’alinéa 2 et par le mot : « institut » à l’alinéa 3.
III.- À | Adopté |
| 53 séance | 27/04/2016 | Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes | Article 49 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation aux dispositions précédentes, les mandats des membres de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques commencés entre la date de la présente loi et la date fixée par l’ordonnance n° 2015‑948 du 31 juill | Adopté |
| 13 séance | 27/04/2016 | Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes | Article 38 Substituer aux alinéas 3 à 7 les six alinéas suivants :
« a) Au deuxième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze » et le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six » ;
« a bis ) Aux troisième, quatrième et cinquième alinéas, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « | Sans sort Irrecevable |
| 336 séance | 29/02/2016 | Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme | Article 31 Après l’article 40‑6 du code de procédure pénale, il est inséré un article 40‑7 ainsi rédigé :
« Art. 40‑7. – Le procureur de la République avise le maire de la commune sur le territoire de laquelle a eu lieu l’infraction des poursuites ou des mesures alternatives aux poursuites qui ont été déci | Rejeté |
| 335 séance | 29/02/2016 | Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme | Article 31 Au deuxième et au troisième alinéas de l’article L. 132‑3 du code de la sécurité intérieure, les mots : « , à sa demande, » sont supprimés. | Rejeté |
| 56 séance | 12/12/2015 | Pouvoirs publics : règles applicables à l'élection présidentielle | Article 6 Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après le premier alinéa du II de l’article 3 de la loi n 62‑1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au deuxième alinéa de l’article | Adopté |
| 44 séance | 11/12/2015 | Pouvoirs publics : règles applicables à l'élection présidentielle | Article 6 bis Supprimer cet article. | Adopté |
| 38 (2ème Rect) séance | 11/12/2015 | Pouvoirs publics : règles applicables à l'élection présidentielle | Article 6 bis Après le quatrième alinéa du II du même article 3, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Les partis ou groupements politiques ayant exposé des dépenses destinées à l’acquisition de biens ou de services pour le compte d’un ou de plusieurs candidats demandent à leurs commissaires d’attester d | Rejeté |
| 10 séance | 11/12/2015 | Règles applicables à l'élection présidentielle | Article 1er A Supprimer cet article. | Retiré |
| 618 séance | 26/11/2015 | Budget : loi de finances rectificative 2015 | Article 16 I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le c du 1 de l’article 200 est complété par les mots : « et des établissements d'enseignement supérieur consulaire mentionnés à l’article L. 711-17 du code de commerce pour les activités définies à l’article L. 443-1 du code de l’éducation » ; | Adopté |
| 616 séance | 26/11/2015 | Budget : loi de finances rectificative 2015 | Article 16 I. – Les opérations de transfert au bénéfice d’un établissement d’enseignement supérieur consulaire visées au III de l’article 43 de la loi n° 2014‑1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification d | Retiré |
| 614 séance | 26/11/2015 | Budget : loi de finances rectificative 2015 | Article 19 I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 10° du 1 de l’article 207 est complété par les mots : « et les communautés d’universités et établissements » ;
2° Le d du II de l’article 244 quater B est ainsi modifié :
a) Après le 6°, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Des com | Adopté |
| CF160 po59048 | 20/11/2015 | Budget : loi de finances rectificative 2015 | Article 35 : I. - Les opérations de transfert au bénéfice d’un établissement d’enseignement supérieur consulaire visées au III de l’article 43 de la loi relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures adminis | Sans sort Irrecevable |
| II-505 séance | 04/11/2015 | Budget : loi de finances 2016 | Article 39 Au dernier alinéa du 1° du I de l’article 1638‑0 bis du code général des impôts, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 90 % ». | Retiré |
| II-CF1 po59048 | 08/10/2015 | Budget : loi de finances 2016 | Article 39 Au dernier alinéa du 1° du I de l’article 1638‑0 bis du code général des impôts, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 90 % ». | Adopté |
| I-CF156 po59048 | 02/10/2015 | Budget : loi de finances 2016 | Article 8 I. – Le premier alinéa de l’article 1010 du code général des impôts est complété par la mention suivante :
« , à l’exception des véhicules mis à disposition à titre gratuit des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compen | Adopté |
| 1553 séance | 26/06/2015 | — | Article 20 bis Supprimer les trois dernières phrases de l’alinéa 5. | Tombé |
| 1553 séance | 26/06/2015 | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 20 bis Supprimer les trois dernières phrases de l’alinéa 5. | Tombé |
| 1549 séance | 25/06/2015 | — | Article 20 bis Supprimer les trois dernières phrases de l’alinéa 3. | Tombé |
| 1549 séance | 25/06/2015 | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 20 bis Supprimer les trois dernières phrases de l’alinéa 3. | Tombé |
| 1039 séance | 25/06/2015 | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 22 « 1° bis Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« L’article L 512-2 est ainsi modifié :
« Après les mots « coopération intercommunale », supprimer les mots « à fiscalité propre » | Sans sort Irrecevable |
| 1014 séance | 25/06/2015 | — | Article 20 bis À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« lorsque toutes les communes du département sont membres d’un syndicat exerçant ces compétences sur un périmètre supérieur ou égal à celui du département »
les mots :
« lorsqu’une communauté urbaine est incluse totalement ou partiellem | Tombé |
| 1014 séance | 25/06/2015 | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 20 bis À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« lorsque toutes les communes du département sont membres d’un syndicat exerçant ces compétences sur un périmètre supérieur ou égal à celui du département »
les mots :
« lorsqu’une communauté urbaine est incluse totalement ou partiellem | Tombé |
| 1009 séance | 25/06/2015 | — | Article 20 bis À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« lorsque toutes les communes du département sont membres d’un syndicat exerçant sur un périmètre supérieur ou égal à celui du département »
les mots :
« lorsqu’une communauté d’agglomération est incluse totalement ou partiellement dans | Tombé |
| 1009 séance | 25/06/2015 | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 20 bis À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« lorsque toutes les communes du département sont membres d’un syndicat exerçant sur un périmètre supérieur ou égal à celui du département »
les mots :
« lorsqu’une communauté d’agglomération est incluse totalement ou partiellement dans | Tombé |
| 1004 (Rect) séance | 25/06/2015 | — | Article 17 septdecies Après l’alinéa 23, insérer l'alinéa suivant :
« Le VI de l’article L. 5217‑7 s’applique lorsque la métropole du Grand Paris est incluse totalement ou partiellement dans le périmètre d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte pour la compétence définie au e du présent 5° ». | Retiré |
| 1004 (Rect) séance | 25/06/2015 | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 17 septdecies Après l’alinéa 23, insérer l'alinéa suivant :
« Le VI de l’article L. 5217‑7 s’applique lorsque la métropole du Grand Paris est incluse totalement ou partiellement dans le périmètre d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte pour la compétence définie au e du présent 5° ». | Retiré |
| CL594 po59051 | 12/06/2015 | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 22 A l’alinéa 9, après les mots « public de coopération intercommunale », supprimer les mots « à fiscalité propre ». | Tombé |
| CL568 po59051 | 12/06/2015 | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 22 Après l’alinéa 3, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis A Au premier alinéa, après les mots « établissements publics de coopération intercommunale » supprimer les mots « à fiscalité propre » | Retiré |
| 2538 (Rect) séance | 10/04/2015 | Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé | Article 46 bis Après le mot :
« prévoit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« l’extension des dispositifs prévus aux deux alinéas précédents aux pathologies autres que cancéreuses, notamment les pathologies chroniques, dès lors que les progrès thérapeutiques et les données de la science attestent de la c | Adopté |
| 2537 séance | 10/04/2015 | Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé | Article 46 bis Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 1141‑5‑1 . – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2016, un rapport permettant d’étudier la possibilité d’inclure, au sein de la convention nationale mentionnée à l’article L. 1141‑2 du code de la santé publique, des pathol | Sans sort Retiré |
| 2536 séance | 10/04/2015 | Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé | Article 46 bis Remplacer l'alinéa 5 par un alinéa ainsi rédigé:
"La convention prévoit l'extension des dispositifs prévus aux deux alinéas précédents aux pathologies autres que cancéreuses, notamment les pathologies chroniques, ainsi qu'aux pathologies asymptomatiques dès lors que les progrès thérapeutiques e | Sans sort Retiré |
| 2535 séance | 10/04/2015 | Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé | Article 46 bis Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Art L. 1141‑5‑1 . – Les dispositions de l’article L. 1141‑5 sont applicables pour les pathologies nécessitant la prise régulière d’un traitement permettant d’en circonscrire significativement et durablement les effets ainsi qu’aux pathologi | Sans sort Retiré |
| 2237 séance | 27/03/2015 | Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé | Article 46 bis Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2016, un rapport permettant d’étudier la possibilité d’inclure, au sein de la Convention nationale mentionnée à l’article L. 1141‑2 du code de la santé publique, des pathologies néces | Retiré |
| 2017 séance | 27/03/2015 | Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé | Article 46 bis À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« pathologies »,
insérer les mots :
« , les conditions de leur prise en charge médicale ». | Tombé |
| 1934 séance | 27/03/2015 | Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé | Article 46 bis Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Art L. 1141‑6‑1 . – Les dispositions de l’article L. 1141‑6 sont applicables pour les pathologies nécessitant la prise régulière d’un traitement permettant d’en circonscrire significativement et durablement les effets ainsi qu’aux pathologi | Retiré |
| 121 séance | 14/11/2014 | Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral | Article 14 Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le 4°du I de l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les communes des autres départements de la région d’Ile-de-France engagées par arrêté préfectoral dans l’élaboration | Non soutenu |
| 120 séance | 14/11/2014 | Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral | Article 14 Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le 4° du I de l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° L’ensemble des communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en conti | Non soutenu |
| II-255 séance | 29/10/2014 | Budget : loi de finances 2015 | Article 46 Supprimer cet article. | Adopté |
| I-810 séance | 10/10/2014 | Budget : loi de finances 2015 | Article 3 Après l'alinéa 13, ajouter un 4° quater rédigé comme suit :
« Au 6.c. après le mot « facture », ajouter les mots «, le contrat de passation de marché ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créat | Sans sort Retiré |
| I-778 séance | 10/10/2014 | Budget : loi de finances 2015 | Article 3 Après l’alinéa 13, ajouter l’alinéa suivant :
« 4° ter. Le 6.b de l’article 200 quater du Code général des Impôt, est complété comme suit :
« b. Le contrat de passation du marché réalisé auprès d’une entreprise mentionné au 3 bis ouvre droit, pour la mise en œuvre de travaux à compter du | Sans sort Retiré |
| I-766 séance | 10/10/2014 | Budget : loi de finances 2015 | Article 3 Après l’alinéa 13, ajouter l’alinéa suivant :
« 4° ter. Le 6.b de l’article 200 quater du Code général des Impôt, est complété comme suit :
« b. Le contrat de passation du marché réalisé auprès d’une entreprise mentionné au 3 bis ouvre droit, pour la mise en œuvre de travaux à compter du | Sans sort Retiré |