Amendement n° I-810 Sans sort

Après l'alinéa 13, ajouter un 4° quater rédigé comme suit : « Au 6.c. après le mot « facture », ajouter les mots «, le contrat de passation de marché ». » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi sur la transition énergétique, ces amendements ont pour objectif la création d’un dispositif à caractère incitatif sur le modèle du préfinancement en vigueur dans le cadre du CICE, lequel a débouché sur plus de 2 000 demandes traitées chaque mois par Bpifrance depuis début 2014. Ce nouveau dispositif s’inscrit dans le cadre du Crédit d’impôt Transition Energétique (CITE) et portera exclusivement sur la passation de marché de copropriétés avec des entreprises chargées d’opérer les travaux de rénovation. Il permettra ainsi concomitamment d’accélérer les rénovations thermiques et d’œuvrer efficacement à l’application concrète de la transition énergétique, de soutenir une indispensable reprise de l’activité dans le secteur du bâtiment et de lutter efficacement contre le sentiment de déclassement des populations dont les logements sont aujourd’hui considérés comme de véritables passoires énergétiques et qui n’ont pas les moyens d’avancer les fonds nécessaires à leur mise en conformité avec les normes actuelles.